Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2021, 10 février 2021 et 25 octobre 2021, M. A B, représenté par M^e Mairesse, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 20 novembre 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le permis de conduire annulé en reconstituant le capital de points sous huitaine à compter de la signification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le ministre de l’intérieur demande que le tribunal constate le non-lieu partiel à statuer en ce qui concerne les infractions commises les 23 octobre 2015, 29 juin 2017, 5 janvier 2019 et 8 mai 2019, et sollicite le rejet de la requête pour le surplus des infractions commises, faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 avril 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 27 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Khiat en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Khiat, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a commis les 27 mai 2013, 28 novembre 2013, 23 octobre 2015, 29 juin 2017, 27 décembre 2018, 5 janvier 2019 et 8 mai 2019 différentes infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points sur son permis de conduire. Par une décision référencée « 48 SI » du 20 novembre 2020, le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire. Par la présente requête, M. B demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision, ainsi que des décisions de retraits de points mentionnées dans cette décision.

Sur l’étendue du litige :

2. En premier lieu, il résulte de l’instruction que les points retirés à la suite des infractions commises les 23 octobre 2015 et 29 juin 2017 ont été restitués à M. B respectivement les 3 août 2016 et 7 mai 2018. Les décisions correspondantes de retraits de points doivent donc être regardées comme ayant été retirées avant l’introduction de la requête. Par suite, les conclusions dirigées contre les retraits de points afférents aux infractions des 23 octobre 2015 et 29 juin 2017 sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.

3. En deuxième lieu, l’infraction du 5 janvier 2019 n’a pas donné lieu à un retrait de points. Il en résulte que les conclusions dirigées contre ce retrait de points ne peuvent qu’être rejetées.

4. En troisième lieu, il résulte de l’instruction, en particulier des mentions du relevé d’information intégral produit en défense, que le solde de points affectés au permis de conduire de M. B est redevenu positif (doté de 5 points), que la mention de la décision « 48 SI » du 20 novembre 2020 portant invalidation de son permis ainsi que le retrait de points consécutif à l’infraction du 8 mai 2019 n’apparaissent plus. Ce faisant, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré ces décisions. Il s’ensuit que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision « 48 SI » du 20 novembre 2020 ainsi que la décision portant retrait de points à la suite de l’infraction du 8 mai 2019 sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 27 mai 2013, 28 novembre 2013 et 27 décembre 2018 :

5. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues auxdits articles L. 223-3 et R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l’intéressé de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d’un tel document.

En ce qui concerne l’infraction du 27 mai 2013 :

6. Lorsqu’une contravention mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l’aide d’un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l’intéressé un formulaire unique d’avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d’une part, les références de l’infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l’amende forfaitaire et, d’autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. En conséquence, lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale au titre d’une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu’il a nécessairement reçu l’avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi le respect par l’administration de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l’amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d’un avis inexact ou incomplet.

7. Le ministre de l’intérieur fait valoir que les informations légalement exigées ont été délivrées à M. B à l’occasion de la notification de l’avis de contravention correspondant à une précédente infraction du 11 juin 2012 qui avait également été constatée par radar automatique. Le ministre ne produit en défense aucune copie d’un document attestant du paiement spontané par l’intéressé de ces amendes forfaitaires majorées consécutives à ces infractions, ou copie des avis de contravention adressés à l’intéressé, de nature à établir que M. B aurait nécessairement reçu l’information prévue par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route. A supposer que le ministre justifie, comme il le soutient, que requérant aurait bénéficié de l’ensemble des informations légalement exigées à l’occasion d’une précédente infraction en date du 11 juin 2012, il est toutefois constant qu’il n’a reçu aucune information sur la qualification des infractions commises à ces dates, information déterminante pour connaître le nombre de points en jeu. Ainsi, ce vice de procédure a eu pour effet, dans les circonstances de l’espèce, de priver l’intéressé d’une garantie. Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 27 mai 2013 est intervenue au terme d’une procédure irrégulière.

En ce qui concerne l’infraction du 28 novembre 2013 :

8. Lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire ou l’amende forfaitaire majorée prévue à l’article 529 du code de procédure pénale au titre d’une infraction constatée par un outil dédié ou par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu’il a nécessairement reçu l’avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l’administration s’est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d’un avis inexact ou incomplet.

9. Il ressort de la mention « AF » portée sur le relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. B que ce dernier s’est acquitté de l’amende forfaitaire correspondant à l’infraction constatée le 28 novembre 2013. Ainsi, le requérant a nécessairement reçu des courriers du ministre chargé de l’intérieur l’invitant à s’acquitter de ces paiements. Il s’ensuit que l’administration doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce et alors que M. B n’établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l’ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu’elle a satisfait à l’obligation d’information. Par suite, le moyen tiré de l’absence de ces informations lors de la commission de l’infraction relevée le 28 novembre 2013 doit en tout état de cause être écarté.

En ce qui concerne l’infraction du 27 décembre 2018 :

10. Il ressort des mentions du relevé d’information intégral que l’infraction du 27 décembre 2018 a été constatée au moyen d’un procès-verbal électronique, et a fait l’objet de l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée. Si le ministre de l’intérieur produit le procès-verbal électronique dressé à la suite de cette infraction, ce document n’est revêtu ni de la signature du requérant ni de la mention « refus de signer ». Dès lors, l’information requise par l’article L. 223-3 du code de la route ne peut être regardé comme ayant été portée à la connaissance de M. B. Par ailleurs, la production d’un historique des documents émis, mentionnant une notification de cet avis de contravention remis à la poste le 22 février 2019 et indiquant « NON » dans la case « Retour NPAI » ne saurait justifier de la réception par l’intéressé de l’avis de contravention, ni davantage établir qu’il a eu connaissance des informations requises avant la décision de retrait de points en cause. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision de retrait de points relative à l’infraction du 27 décembre 2018 est intervenue au terme d’une procédure irrégulière.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est uniquement fondé à demander l’annulation des décisions de retrait de points correspondant aux infractions des 27 mai 2013 et 27 décembre 2018.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Eu égard aux motifs d’annulation retenus, le présent jugement implique que le ministre de l’intérieur rétablisse les sept points illégalement retirés à M. B. Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, à cette restitution, de déterminer en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de M. B compte tenu d’éventuelles infractions ultérieures, et de restituer le permis si le solde est positif.

Sur les frais non compris dans les dépens :

13. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision « 48 SI » du 20 novembre 2020 ainsi que de la décision de retrait de points correspondant à l’infraction du 8 mai 2019.

Article 2 : Les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 27 mai 2013 et 27 décembre 2018 sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de procéder à la restitution des sept points illégalement retirés sur le permis de conduire de M. B, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, de déterminer en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire compte tenu d’éventuelles infractions ultérieures, et de restituer le permis si le solde est positif.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Y. Khiat

La greffière,

D.Azlouk

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.