RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 12 Décembre 2022

(n° , pages)

N°de répertoire général : N° RG 20/15528 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSBO

Décision réputée contradictoire en premier ressort ;

Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Nora BENDERRADJ, Greffière, lors des débats et de Florence GREGORI lors du prononcé, avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 03 Septembre 2020 par :

M. [S] [C]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2] ;

non comparant

Représenté par M^e Marie-Cécile NATHAN – SELARL MARIE -CECILE NATHAN, avocate au barreau de PARIS,

non comparante

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 14 Novembre 2022 ;

Entendus M^e Célia DUGUES, avocate au barreau de PARIS, tqoue : R229 substituant M^e Sandrine BOURDAIS, avocate au barreau de PARIS, toque: G0709 représentant représentant l’Agent Judiciaire de l’Etat, ainsi que Madame Anne BOUCHET, Substitute Générale,

les débats ayant eu lieu en audience publique ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

Mis en examen du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, M. [S] [C] a été placé en détention provisoire le 16 mai 2019, puis placé sous contrôle judiciaire à compter du 28 juin 2019.

Par jugement du 11 mars 2020, rendu par le tribunal correctionnel de Paris, M. [C] a été relaxé des faits qui lui étaient reprochés.

Le 3 septembre 2020, M. [C] a adressé au premier président de la cour d’appel de Paris une requête en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire, en application de l’article 149 du code de procédure pénale.

Il sollicite aux termes de celle-ci les sommes suivantes :

—  7 000 euros au titre de son préjudice moral,

—  2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l’avis de réception est revenu avec la mention 'avisé non réclamé', il n’était ni présent ni représenté à l’audience du 14 novembre 2022 au cours de laquelle l’affaire a été retenue.

Dans ses écritures déposées le 4 mars 2022, reprises oralement à l’audience, l’agent judiciaire de l’Etat demande au premier président de la cour d’appel de déclarer la requête irrecevable au motif que M. [C] a été détenu pour autre cause pendant la durée de la détention provisoire, objet de la présente procédure, et en conséquence, de le débouter de l’ensemble de ses demandes.

Le procureur général, dans ses conclusions du 21 juillet 2022, développées oralement, conclut également à l’irrecevabilité de la requête.

Sur ce,

Aux termes de l’article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n’est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux

En l’espèce, M. [C] a été placé sous mandat de dépôt dans le cadre de la présente procédure le 16 mai 2019 alors qu’il était détenu pour autre cause en exécution d’une peine, faisant suite à la révocation totale de la peine de six mois d’emprisonnement assorti du sursis prononcée par le tribunal correctionnel de Paris.

Il a été libéré à la fin de l’exécution de cette peine le 30 septembre 2019, soit postérieurement à l’expiration de la période de détention dont il demande la réparation.

Il a ainsi été détenu pour autre cause durant l’intégralité de la période de détention dont il demande l’indemnisation, de sorte que sa requête est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons la requête de M. [C] irrecevable.

Laissons les dépens à la charge de M. [C].

Décision rendue le 12 Décembre 2022 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ