Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 220 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, selon l'article LP. 2311-1 du code du travail : « Les conventions et accords collectifs de travail définissent les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective, ainsi que l'ensemble de leurs conditions d'emploi, […] Selon l'article LP. 2341-5 de ce code : « A la demande d'une des organisations syndicales ou professionnelles signataires ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les conventions collectives ou accords collectifs (ajouté, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. […] B d'une garantie conventionnelle, de sorte que l'inspecteur du travail avait, en autorisant son employeur à procéder à son licenciement, fait une inexacte application des dispositions du code du travail de la Polynésie française combinées avec les stipulations de l'article 37 de la convention précitée ou, en tout état de cause, […] Aux termes de l'article LP. 2341-5 de ce code : « A la demande d'une des organisations syndicales ou professionnelles signataires ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les conventions collectives ou accords collectifs (ajouté, LP n° 2017-17 du 27 juill. 2017, […]
[…] Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; […] ALORS, EN OUTRE, QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles applicables ; que suivant l'article L. 2341-5, alinéa 1 er du code du travail dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; […]
En savoir plus sur :la notion de syndicat représentatif Conditions pour devenir délégué syndical Elles sont précisées par l'article L.4123-1 du Code du Travail : Il doit travailler dans l'entreprise depuis au moins un an (4 mois lorsque l'entreprise ou l'établissement vient d'être créé). […] Il doit n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. […] Le Code du Travail les encadre avec les articles L.2341-3 à L.2341-5 et précise que les syndicats doivent informer l'employeur des décisions prises. […] précisées à l'article L. 2341-4 du Code du Travail. […]
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