Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 220 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, selon l'article LP. 2311-1 du code du travail : « Les conventions et accords collectifs de travail définissent les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective, ainsi que l'ensemble de leurs conditions d'emploi, […] Selon l'article LP. 2341-5 de ce code : « A la demande d'une des organisations syndicales ou professionnelles signataires ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les conventions collectives ou accords collectifs (ajouté, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ordonnance du 5 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 février 2025 à 12 heures. […] — le code du travail de la Polynésie française ; […] Aux termes de l'article LP. 2341-5 de ce code : « A la demande d'une des organisations syndicales ou professionnelles signataires ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les conventions collectives ou accords collectifs (ajouté, LP n° 2017-17 du 27 juill. 2017, art. […]
[…] Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; […] ALORS, EN OUTRE, QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles applicables ; que suivant l'article L. 2341-5, alinéa 1 er du code du travail dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au
En savoir plus sur :la notion de syndicat représentatif Conditions pour devenir délégué syndical Elles sont précisées par l'article L.4123-1 du Code du Travail : Il doit travailler dans l'entreprise depuis au moins un an (4 mois lorsque l'entreprise ou l'établissement vient d'être créé). […] Il doit n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. […] Le Code du Travail les encadre avec les articles L.2341-3 à L.2341-5 et précise que les syndicats doivent informer l'employeur des décisions prises. […] précisées à l'article L. 2341-4 du Code du Travail. […]
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