Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 1
Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R. 6313-4 à R. 6313-8.
[…] L'alinéa 2 de l'article R. 6322-51 du code du travail précise que “peuvent seuls figurer sur cette liste les organismes qui présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions prévues par les articles R. 1233-35, R. 6321-2, R. 6322-32, R. 6322-33, R. 6322.35 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R. 6322-61".
[…] — dire et juger que la rupture du contrat n'est pas inhérente à la personne du salarié — qualifier d'économique le licenciement — au visa des articles L1233-71, R6322-32 et R1233-35 du code du travail, constater l'absence de reclassement tant interne qu'externe — dire et juger que l'employeur n'a pas rempli l'obligation de reclassement lui incombant notamment sur le site de Montbrison — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé l'absence de cause réelle et sérieuse
[…] — la notion de zone d'emploi figure dans les article L. 1233-5 et R. 1233-35 du code du travail. […] — l'article R. 1233-15 sur lequel se fonde la décision est illégal en intégrant le cas de transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi ;
Il permet au salarié de bénéficier de mesures destinées à favoriser son reclassement professionnel, en conformité avec les articles R 1233-22 et suivants du Code du Travail. […] la cellule d'accompagnement informe le salarié qu'il a la possibilité de bénéficier du bilan de compétences prévu par l'article L. 1233-71 du Code du Travail et réalisé selon les modalités prévues par les articles R 1233-35 et R 6322-35 du même code. […] par l'employeur dans la mesure où elles sont réalisées pendant le congé de reclassement ; […]
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