Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.
L'article L. 1232-3 du code du travail précise ensuite que l'employeur « recueille les explications du salarié ». […] Si les griefs restent vagues, si aucune date n'est donnée, si l'entretien se limite à une phrase générale du type « vous savez très bien ce qu'on vous reproche », le salarié doit le noter immédiatement après l'entretien. […] L'article R. 1232-1 du code du travail exige que la lettre précise « la date, l'heure et le lieu » de l'entretien. […]
Lire la suite…[…] soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; soit si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que "tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi" (article L1226-2-1 (inaptitude non professionnelle) ou L1226-12 (inaptitude professionnelle) du Code du travail). […] De fait, […] Vous devez donc la respecter scrupuleusement. […] La lettre de convocation fait état de l'objet de la convocation, c'est-à-dire mentionner clairement l'intention d'un éventuel licenciement (article R1232-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] S.A.S. GUCCI FRANCE prise en son établissement secondaire, BOUTIQUE GUCCI, [Adresse 1], […] L'article L 1232-2 du code du travail impose la convocation par l'employeur du salarié à un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement. La lettre doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur, la date, l'heure et le lieu de ce dernier ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'instances représentatives, par un conseiller du salarié conformément à l'article R 1232-1 du code du travail.
[…] — fixé la moyenne des trois derniers mois à la somme de 1.417,00 euros pour l'application de l'article R. 1454-28 du code du travail, […] Il en sera de même s'agissant de la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 341,26 euros (1/10 de mois de salaire par année), somme portant intérêt au taux légal à compter, (au moins), de la notification du jugement comme sollicité. […] Dès lors, au terme de l'article R. 1232-1 du code du travail, la lettre de convocation devait mentionner que le salarié pouvait choisir de se faire assister par un conseiller extérieur de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet, […]
[…] M. Y X demande à la Cour, au visa des articles L3171-4, L8221-5, L8223-1, L 1226-10, R 1226-9, L1226-15 du Code du travail, de […] L'article R 1232-1 du même Code précise que la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
L'entretien préalable est une obligation légale prévue aux articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail. […] L. 1232-2). […] R. 1232-1). […]
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