Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019 - art. 2
Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes :
1° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article R. 243-2 du code de la sécurité sociale, ou l'immatriculation de l'employeur à l'établissement national des invalides de la marine, si la déclaration est relative à un marin salarié ;
2° L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole prévue à l'article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime ou, s'il s'agit d'un marin salarié, à l'établissement national des invalides de la marine, en application des articles L. 5551-1 et L. 5551-2 du code des transports ;
3° L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage prévue à l'article R. 5422-5 du présent code ;
4° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévu à l'article L. 4622-7 du présent code ;
5° La demande de visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du présent code ou la demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article L. 4624-2 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ;
6° La déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime.
[…] au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail (article R. 4624-10 du Code du travail). […] Cet examen a pour finalité (1) de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, (2) de proposer, éventuellement, […] (4) d'informer le salarié sur les risques relatifs au poste de travail et le suivi médical nécessaire et (5) de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre (article R. 4624-11 du Code du travail). […] La demande d'examen se fait par le biais de la déclaration préalable à l'embauche (article R. 1221-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…En réalité, la déclaration unique d'embauche ne déplace pas la charge de l'obligation de l'article R.4624-10 du code du travail comme arguait l'employeur ; […] La seule possibilité pour l'employeur de se soustraire à sa responsabilité est de se trouver dans l'un des cas de dispense à la visite médicale d'embauche prévus par le code du travail dans les articles R.4624-12 à R.4624-15. […] Au regard de la fusion entre la déclaration préalable à l'embauche et la déclaration unique d'embauche ainsi que de l'analogie existante entre l'ancien article R.1221-16 et l'actuel article R.1221-2 du code du travail 14 , il semblerait que cette solution s'inscrive durablement dans le droit positif. […]
Lire la suite…[…] A r r ê t c o n t r a d i c t o i r e , p r o n o n c é p u b l i q u e m e n t e t s i g n é p a r M o n s i e u r Y v e s ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 29 Mars 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour […] Selon l'article 1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est le principe, les contrats à durée déterminée étant l'exception. […] 2) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
[…] il est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, soit 463,48 euros. […] Au soutien de cette demande, Monsieur [S], se prévaut des dispositions des articles R.1221-2 et D.1273-7 du code du travail, relatives à l'obligation de l'employeur de faire bénéficier les salariés de visites médicales lors de l'embauche, puis périodiquement.
[…] -2 517,10€ au titre de l'indemnité légale de licenciement, […] — 1951, 21 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, soit un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté en application de l'article R 1234-9 du code du travail, […] L'article R. 1221-2. 5° du code du travail prévoit que l'employeur effectue la demande d'examen médical d'embauche et l'article L.4624-10 dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. L'article L.4621-16 précise que le salarié bénéficie régulièrement d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, […]