Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes. Le médiateur national, placé auprès du directeur général, coordonne l'activité de médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés.
Le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits.
Il remet chaque année au conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'emploi et au Défenseur des droits.
En dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont transmises à ce dernier.
La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation.
L'article L5312-12 du Code du travail (L. no 2008-126 du 13 févr. 2008) dispose que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, […] La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L213-14, produit les mêmes effets ». Article R213-12. […] A noter que l'article L5312-12-1 du Code du travail créant l'institution de médiateur précise que « Les réclamations auprès du Médiateur doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés », soit l'obligation de former, avant de saisir le médiateur, un recours gracieux ou hiérarchique.
Lire la suite…Article 15 I. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5312-12 -1 du code du travail est ainsi rédigé : « En dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionnée à l'article L. 5312 -1, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont transmises à ce dernier. » II. ― Les deux derniers alinéas de l'article L . 146-13 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi rédigés : « La personne référente transmet […]
Lire la suite…[…] En absence de réponse du directeur général de Pôle emploi à la demande qui lui a été adressée, la commission relève, en premier lieu, que Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui est chargée, aux termes de l'article L5312-1 du code du travail, de missions de service public. […] La commission souligne, en deuxième lieu, qu'en application de l'article L5312-12-1 du code du travail, un médiateur national, institué au sein de Pôle emploi, est chargé d'examiner et de rechercher des solutions amiables aux réclamations individuelles des usagers relatives au fonctionnement des services de Pôle emploi. […]
[…] Aux termes de l'article L. 5312-12-1 du code du travail : « Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes. […] 12. […] Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […]
[…] 66-11-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5312-12-1 du code du travail : « Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : « Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, […] le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, […]
L'article L5312-12 du Code du travail (L. no 2008-126 du 13 févr. 2008) dispose que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, […]
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