Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 28 septembre 2023 et 24 mai 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le chef de division des personnels enseignants du second degré du rectorat de l’académie de la réunion l’a affecté sur la zone de remplacement nord-est en qualité d’enseignant pour la période du 15 janvier au 31 août 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le lequel le chef de division des personnels enseignants du second degré du rectorat de l’académie de La Réunion l’a rattaché administrativement au rectorat pour la période du 15 janvier au 31 août 2023 ;

3°) d’annuler les arrêtés des 20 et 21 septembre 2023 prolongeant ces mesures ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les conclusions tendant à l’annulation des arrêtés d’affectation sont recevables en ce que ces arrêtés emportent une perte de responsabilité ou de rémunération et manifestent une discrimination ;

— les arrêtés sont entachés de l’incompétence de leur auteur, chef de division des personnels enseignants du second degré en l’absence de délégation de signature ;

— les décisions sont illégales en l’absence de respect du principe du contradictoire, dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de demander la communication de son dossier, s’agissant d’une mesure prise en considération de la personne ;

— elles sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elles contredisent l’avis d’inaptitude définitif à l’exercice des fonctions d’enseignant rendu par le comité médical le 30 octobre 2019 ;

— elles sont entachées de discrimination et d’un détournement de pouvoir en ce qu’elles traduisent « une volonté sanctionnatrice dissimulée ».

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, le recteur de l’académie de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 août 2024.

Par un courrier du 14 mars 2025, les parties ont été informées en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre les arrêtés de 17 et 20 janvier 2023, au regard de leur caractère de mesures d’ordre intérieur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la fonction publique

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 95-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Tomi, première conseillère ;

— les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public ;

— les observations de M. B ;

— le recteur de l’académie de la Réunion n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, professeur certifié de classe exceptionnelle en fonction dans le ressort de l’académie de la Réunion depuis 2019, a été déclaré inapte de manière définitive à ses fonctions d’enseignant aux termes d’un avis du comité médical du 30 octobre 2019. Il a dans un premier temps bénéficié d’une préparation au reclassement à laquelle il a souhaité mettre fin le 25 février 2020, puis a obtenu d’être détaché dans le corps des attachés d’administration d’Etat au grade d’attaché principal par arrêté du 6 janvier 2022, pour une durée d’un an à compter du 1er février 2022. Il a été affecté en qualité de gestionnaire matériel au collège Elie Wiesel à Sainte Clotilde à compter de cette date, puis, par un second arrêté du 9 septembre 2022, il a été « accueilli par la voie du détachement » au collège Boris Gamaleya Les Alizés à compter du 12 août 2022 pour une durée de six mois en qualité de gestionnaire adjoint. Par un arrêté du 21 décembre 2022, le ministre de l’éducation nationale a mis fin à ce détachement à compter du 15 janvier 2023. Par un arrêté du 17 janvier 2023 le recteur de l’académie de La Réunion l’a affecté au sein de la zone nord-est pour un service de 18 heures et par un second arrêté daté du 20 janvier suivant, il a été rattaché administrativement au rectorat de l’académie de La Réunion. Par sa requête, M. B demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés du recteur de l’académie de La Réunion ainsi que les arrêtés des 20 et 21 septembre 2023 prolongeant ces mesures.

Sur la recevabilité :

2. Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le ministre de l’éducation nationale a mis fin au détachement de M. B et prononcé sa réintégration dans son corps d’origine, a entraîné pour le rectorat de La Réunion l’obligation de procéder, par les arrêtés des 17 et 20 janvier 2023, à une affectation correspondant au corps des professeurs certifiés dont il était issu, le choix de l’affecter en « zone de remplacement » à raison de 18 heures par semaine ayant été décidé compte-tenu de son inaptitude définitive à l’exercice des fonctions d’enseignement. Si M. B soutient, pour écarter la qualification de mesure d’ordre intérieur des décisions en litige, qu’il aurait subi une perte de responsabilités et de rémunération, il n’en justifie pas par la seule production du bulletin de salaire du mois de décembre 2022, de même qu’il n’établit pas que cette affectation traduirait en réalité une discrimination. Il ne ressort pas davantage des pièces produites que ces décisions constitueraient une sanction déguisée alors qu’elles ont été prises dans son intérêt, afin de lui accorder une affectation et de lui verser son traitement. Dans ces conditions, les arrêtés des 17 et 20 janvier 2023, relatifs à l’affectation de l’intéressé et à son rattachement administratif au rectorat de l’académie de La Réunion, prorogés par les arrêtés des 20 et 21 septembre 2023 doivent être regardés comme des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des arrêtés des 17 et 20 janvier 2023, ainsi que ceux des 20 et 21 septembre 2023 doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les frais du litige

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Blin, présidente,

— M^me Marchessaux, première conseillère,

— M^me Tomi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,La présidente,

N. TOMI A. BLIN

Le greffier,

F. IDMONT

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.