Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 23 janv. 2025, n° 23/01086 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01086 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N° RG 23/01086 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XOR4
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE RADIATION
56A
N° RG 23/01086 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XOR4
DU : 23 Janvier 2025
Minute n° 2025/00
RADIATION
Copie délivrée
le
à Maître François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT
[Z] [R] épouse [Y]
N° RG 23/01086 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XOR4
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état,
assisté de Isabelle SANCHEZ, Greffier.
Vu l’instance,
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [R] épouse [Y]
née le 21 Janvier 1958 à PARIS 13 (PARIS)
4, La Duronne
33580 MONSEGUR
représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ITAL DISTRIB, immatriculée au RCS de CANNES sous le N°B 438 195 877
Parc activité de la Siagne
06210 MANDELIEU LA NAPOULIE
représentée par Maître François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
N° RG : N° RG 23/01086 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XOR4
Vu l’article 801 du code de procédure civile ;
Vu le défaut de diligence des parties ;
Malgré injonction du juge de la mise en état ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours,
ORDONNONS la radiation de la présente procédure et sa suppression du rang des affaires en cours,
DISONS que cette procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné cette radiation,
DISONS que copie de la présente ordonnance sera adressée par lettre simple à chacune des parties.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Mme SANCHEZ,Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 23 Janvier 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Expulsion ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Caution ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Service ·
- Bail
- Séquestre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Homologuer ·
- Dette ·
- Demande ·
- Frais généraux ·
- Partie ·
- Successions
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Adresses ·
- Droit de visite ·
- Consommation des ménages ·
- Date ·
- Tabac ·
- Parents ·
- Mère ·
- Résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Locataire
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Maintien ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- État ·
- Tiers ·
- Liberté individuelle ·
- Personnes
- Saisie immobilière ·
- Suspension ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Trésor public ·
- Exécution ·
- Surendettement ·
- Publicité foncière ·
- Commandement ·
- Interdiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'entreprise ·
- Véhicule ·
- Parking ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépôt ·
- Accessoire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Facture
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- État antérieur ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Lésion ·
- Activité professionnelle ·
- Expertise ·
- Activité ·
- Durée ·
- Déficit fonctionnel temporaire
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Contrainte ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Opposition ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- La réunion ·
- Assesseur
- Arrêt de travail ·
- Activité ·
- Indemnités journalieres ·
- Assurance maladie ·
- Auto-entrepreneur ·
- Sécurité sociale ·
- Assurances ·
- Frais de gestion ·
- Autorisation ·
- Médecin
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Contrat de crédit ·
- Nullité du contrat ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Forclusion ·
- Contrat de prêt ·
- Nullité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.