Article L2142-1-2 du Code du travail
Article L2142-1-1Article L2142-1-3
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V)

Commentaires • 40

1. Licencier un salarié protégé après la fin de sa protection
sancy-avocats.com · 17 octobre 2026

L. 2142-1-2). […] Cette autorisation reste requise pour l'ancien délégué syndical pendant les 12 mois suivant la cessation de ses fonctions, s'il les a exercées pendant au moins 1 an (C. trav. art. L. 2411-3). […] Les griefs de la lettre de licenciement, portant sur la période de 2015 à 2017, concernaient pour partie les mêmes marchés publics que ceux invoqués dans la demande d'autorisation refusée (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-12.852). […] Les conséquences d'une nullité sont développées dans notre article sur le licenciement nul et la réintégration, et la sécurisation de ces procédures relève de l'accompagnement en droit social de l'entreprise. […]

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2. Salarié protégé licencié après la fin de son mandat : ressortir les mêmes dossiers annule la rupture
Jem Avocats · 7 octobre 2026

Ce qu'a jugé la Cour La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail. Elle pose la règle en une phrase : Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Le critère n'est donc pas l'identité de rédaction des griefs. C'est l'identité des faits portés devant l'inspection du travail. […] Face à une nullité, l'exposition n'est pas le barème de l'article L. 1235-3 : c'est la réintégration et l'intégralité des salaires de la période d'éviction, qui s'allonge à chaque degré de juridiction.

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3. Transparence financière du syndicat et comptes publiés trop tôt
sancy-avocats.com · 5 octobre 2026

L. 2121-1). […] Elle est ouverte au syndicat non représentatif qui a constitué une section syndicale dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 2142-1-1). […] Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités d'information prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail (C. trav. art. L. 2143-8). […] L'employeur dispose de 15 jours, à compter de l'accomplissement des formalités d'information prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail, pour saisir le juge judiciaire (C. trav. art. L. 2143-8). […]

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Décisions • 187

1. Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 11 septembre 2025, n° 25/02477

[…] En défense, sur le fondement de la liberté syndicale consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la convention n°87 de l'OIT, l'article 11 de la CESDH et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail, […] Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, […] L'article L2142-1-2 du code du travail offre au représentant de section syndicale les mêmes règles protectrices que celles dont bénéficie le délégué syndical en application du livre IV de la première partie du code du travail.

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 3 octobre 2024, n° 24/02558

[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : […] Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54".

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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 11 mars 2024, n° 24/00182

[…] Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. Aux termes de l'article L. 2142-1-4 du code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, […]

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Document parlementaire • 0

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