Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V)
Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.
Selon l'article L2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant. Ladite section doit compter au moins deux adhérents. L'article L2142-1-2 du code susvisé, dispose que la désignation du RSS suit les mêmes contraintes de forme que celles définies relatives au délégué syndical (Article L2143-7 du Code du travail).
Lire la suite…Le code du travail prévoit la possibilité de contester la désignation du représentant de la section syndicale (article L.2142-1-2 du Code du travail). […] Le recours en contestation est ouvert à l'employeur, aux syndicats, ainsi qu'à toute personne ayant un intérêt à agir.Le recours doit être introduit devant le Tribunal d'instance par voie de simple déclaration au greffe. […] Le recours doit être introduit dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier notifiant la désignation du représentant de la section syndicale (articles L 2143-8 et R. 2143-5 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] En défense, sur le fondement de la liberté syndicale consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la convention n°87 de l'OIT, l'article 11 de la CESDH et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail, […] Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, […] L'article L2142-1-2 du code du travail offre au représentant de section syndicale les mêmes règles protectrices que celles dont bénéficie le délégué syndical en application du livre IV de la première partie du code du travail.
[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : […] Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54".
[…] Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. Aux termes de l'article L. 2142-1-4 du code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, […]
Cet article rédigé par Maître Annie ETIENNE, avocate associée en droit social, vous explique lles règles à connaître, les délais à respecter et les motifs recevables. […] Désignation d'un délégué syndical et d'un représentant de section syndicale : un régime contentieux unifié Le Code du travail (art. L. 2142-1-2) aligne expressément le régime de contestation du RSS sur celui du DS. […] L. 2143-7 du Code du travail) : la notification écrite de la désignation à l'employeur ; l'affichage dans l'entreprise (ou l'établissement concerné). […]
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