Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V)
Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.
La Cour juge que « le salarié titulaire d'un mandat, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables prévus à l'article L. 1237-12 du code du travail, il en a informé l'employeur, […] 18 mars 2026, n° 24-22.713, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69bad36ecdc6046d471a5f8b.%5D%5D. […] Cette solution s'articule autour de l'article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, […]
Lire la suite…Sources utiles Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 25-12.456 Article L2142-1-1 du Code du travail Article L2142-1-2 du Code du travail Article L2314-5 du Code du travail Avocats en droit social à Paris – Cabinet Kohen Avocats
Lire la suite…[…] En défense, sur le fondement de la liberté syndicale consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la convention n°87 de l'OIT, l'article 11 de la CESDH et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail, […] Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, […] L'article L2142-1-2 du code du travail offre au représentant de section syndicale les mêmes règles protectrices que celles dont bénéficie le délégué syndical en application du livre IV de la première partie du code du travail.
[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : […] Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54".
[…] Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. Aux termes de l'article L. 2142-1-4 du code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, […]
Le principe du paiement à l'échéance normale : une assimilation irréductible au temps de travail effectif Le principe fondateur est énoncé par l'article L. 2315-10 du code du travail, aux termes duquel « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. […] l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités […] Cette décision, rendue au visa des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, […]
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