Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2025, n° 2508570
TA Paris
Rejet 31 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Atteinte à une liberté fondamentale

    La cour a estimé que le demandeur n'a pas établi qu'une atteinte grave et manifestement illégale avait été portée à ses libertés fondamentales par l'administration, rendant sa demande infondée.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 31 mars 2025, n° 2508570
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2508570
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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