Rejet 31 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 31 mars 2025, n° 2508570 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2508570 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. A B saisit le juge des référés afin que lui soit accordé un hébergement d’urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
2. M. B, ressortissant sénégalais né en 1952, fait valoir qu’il a été mis fin, le 27 mars 2025, à sa prise en charge dans un hôtel au motif qu’il a refusé un hébergement éloigné de ses centres vitaux et mal adapté. Toutefois, il n’établit, ni même n’allègue qu’une atteinte grave et manifestement illégale aurait été portée par l’administration à ses libertés fondamentales. Par suite, la requête de M. B, fondée sur les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision./9
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