Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1986, 85-12.118, Publié au bulletin
CA Reims 18 février 1985
>
CASS
Cassation 3 juin 1986

Arguments

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  • Rejeté
    Affectio societatis

    La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel n'avait pas suffisamment vérifié si Monsieur Y avait collaboré de manière effective à l'exploitation du fonds dans un intérêt commun.

Résumé de la juridiction

Commentaires7

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 3 juin 1986, n° 85-12.118, Bull. 1986 IV N° 116 p. 98
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-12118
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 IV N° 116 p. 98
Décision précédente : Cour d'appel de Reims, 18 février 1985
Textes appliqués :
Code civil 1382
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007017532
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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