Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
[…] que son employeur n'a pas respecté ses obligations légales de maintenir et contrôler les installations électriques conformément aux dispositions de l'article R.4226 -1 et suivants du code du travail , en ne changeant pas le câble du tableau électrique qui présentait des trâces de surchauffe et de maintenir et entretenir les locaux et ses annexes conformément aux dispositions de l'article R .4224-18 du même code, […] la société [8] n'a pas respecté son obligation de maintenance des installations électriques résultant des dispositions de l'article R.4226-7 du code du travail […]
[…] sauf dans les locaux et emplacements à risques particuliers de choc électrique, qui font l'objet de prescriptions particulières fixées aux articles R. 4226-9, R. 4226-10 et R. 4226-11 ; […] Qu'aux termes de l'article R.4226-7 du même code : ' Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance' ; […] établi le 30 août 2018, que sont relevés plusieurs non-conformités de ces installations par rapport à la réglementation électrique prévue notamment par les dispositions de l'article R. 4215-3 du code du travail mentionnées ci-dessus ; […]