Article R4461-27 du Code du travail
Article R4461-26Article R4461-28
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l’article 5, I du décret 2020-1531 du 7 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 2

1. Obligations périodiques de l’employeur en matière de santé/sécurité avec le COVID: ce qu’il faut retenir
www.ellipse-avocats.com · 2 juillet 2020

[…] l'hyperbarie ( R. 4461-27 du code du travail et l'article 12 de l'arrêté du 12 décembre 2016) Les habilitations et formations liées au risque pyrotechnique ( article R .4462- 27 et l'article 6 du décret […] Les renouvellements concernés sont : Le contrôle des installations d'aération et d'assainissement des locaux de travail ( article R .4222-2 du code du travail et les articles […]

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2. Travail - Réglementation
M. Hervé Pellois · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

Conformément aux articles R. 4461-27-I et R. 4461-28-I du code du travail, seuls peuvent intervenir en milieu hyperbare les travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie au sein duquel est inscrite la mention correspondant à l'activité professionnelle exercée. […]

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Décisions • 2

1. ADLC, Avis 18-A-07 du 24 mai 2018 relatif à un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux…

[…] Vu la lettre du 15 décembre 2017, enregistrée le 27 décembre 2017, sous le numéro 17/0230 A, […] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 338-1 à R. 338-8 ; Vu le code du travail, notamment les articles R. 4461-1 à R. 4461-49 ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ; […] Les travailleurs susceptibles d'intervenir en milieu hyperbare doivent être titulaires d'un CAH, conformément à l'article R. 4461-27 du code du travail. […]

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2. ADLC, Avis 19-A-13 du 11 juillet 2019 relatif aux effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche

[…] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la deuxième partie du code du travail relatif aux relations collectives de travail ; Vu les autres pièces du dossier ; […] Monsieur Sébastien Roux, Président du groupe d'experts institué à l'article L. 2261-27-1 du code du travail, […] l'Autorité a, par exemple, eu l'occasion d'identifier une barrière à l'entrée injustifiée dans un projet de décret visant à modifier l'article R. 4461-27 du code du travail pour rendre le titre professionnel de « scaphandrier de travaux publics » obligatoire pour les travailleurs intervenant en milieu hyperbare dans le cadre d'activités de construction, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).