Article L7121-7-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 8

Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi.

Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 8

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Commentaires • 2

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1. Guichet unique du spectacle occasionnel et conventions collectivesAccès limité

Alain Auguste Rabot · LegaVox · 23 juin 2011

2. Guichet unique du spectacle occasionnel et conventions collectives.

Village Justice · 23 juin 2011

Source : Art. 8 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit publiée au JO du 18 mai 2011 - Article L. 7121-7-1 du Code du Travail. […] depuis le 1er janvier 2004. […] L 7121-2 du code du travail) ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant. […] Cette nouvelle disposition figure dans l'article 8 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit publiée au JO du 18 mai 2011 qui vient compléter le code du Travail avec l'article L. 7121-7-1. […] (2 ) Pour information, les principales conventions collectives du spectacle vivant sont les suivantes : La convention collective des Entreprises Artistiques et Culturelles n°3226 (arrêté d'extension du 04/01/94 - JO du 26/01/94) , […]

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/03730Infirmation

[…] M. Y X, membre du groupe de musique de jazz 'Charly's corner', a joué les vendredis 9,16, 23 et 30 novembre 2018 et 7, 14 décembre 2018 au sein du restaurant « Le chalet des îles ». […] Vu les articles L.1242-12, L.1411-1, L.7121-1, L.7121-2, L.7121-3, L.7121-4, L.7121-7-1, L.7122-23, L.7122-24 et L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail,

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/03740Infirmation

[…] M. X Y, membre du groupe de musique de jazz 'Charly's corner', a joué les vendredis 9,16, 23 et 30 novembre 2018 et 7, 14 décembre 2018 au sein du restaurant « Le chalet des îles ». […] Vu les articles L.1242-12, L.1411-1, L.7121-1, L.7121-2, L.7121-3, L.7121-4, L.7121-7-1, L.7122-23, L.7122-24 et L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail,

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/03737Infirmation

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