Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 35
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Loi n° 2016-1691, article 8 : « Un signalement peut être adressé, […] Loi n° 2016-1691, art. 13-1 L'article L. 1132-3-3 du Code du travail interdit toute mesure de représailles contre un salarié ayant signalé ou divulgué des faits dans les conditions de la loi Sapin II. Le licenciement prononcé en réaction à un signalement est nul. […] Code du travail, article L. 1132-3-3 : « Aucune personne ayant signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 ne peut faire l'objet […] d'aucune des mesures mentionnées au I de l'article L. 1121-2. » Le salarié peut demander sa réintégration ou opter pour l'indemnisation. […]
Lire la suite…Tout d'abord, la cour rappelle le régime de protection des lanceurs d'alerte et les conditions pour en bénéficier prévues aux termes de l'article L1132-3-3 du Code du travail et de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. […]
Lire la suite…[…] au visa d'un précédent jugement du 03 Septembre 2019 ayant rejeté la demande de production de documents de Monsieur [D] [A] : […] ' PRONONCER la nullité du licenciement de Monsieur [A] du 24 février 2017 en application des articles L.1232-1, L.1132-3-3, L.1132-4, L.1121-1 et L.1152-3 du Code du travail, […] Dans ce cas elle reprend le mécanisme probatoire instauré par l'article L 1132-3-3 du code du travail […] Selon les dispositions de l'article L1132-3-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 11 décembre 2016 au 01 septembre 2022 : […] L'article L. 1132-4 du même code prévoit expressément la nullité de toute disposition ou de tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions.
[…] [Localité 3] […] M. [L] [F] fait valoir qu'à la suite de son accident de travail le 25 novembre 2009, son contrat de travail intérimaire n'a pas été renouvelé alors que le chantier du lycée [7] n'était pas achevé ; que cette situation caractérise une présomption de discrimination à raison de son état de santé en application de l'article L 1132-3-3 du code du travail que la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques ne combat pas utilement. Il sollicite au titre de la nullité de la rupture de la relation de travail, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la perte de l'emploi ainsi qu'en réparation du préjudice de discrimination.
[…] Dire et juger que le licenciement ainsi prononcé est une sanction illégale au sens de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ; […] Elle revndique en conséquence l'application des dispositions de l'article 1132-3-3 du code du travail. […] La cour rappelle que l'article L1132-3-3 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 11 décembre 2016 disposait :"Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, […] directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […] Dans ce cas elle reprend le mécanisme probatoire instauré par l'article L 1132-3-3 du code du travail.
(Cour d'appel de Papeete, 12 février 2026, n° 25/00008) Les juges ne confèrent la protection de l'article L.1132-3-3 qu'à la condition que l'intéressé explicite bien la nature pénale ou la qualification Sapin II des faits dénoncés. […] (Article L4133-2 du Code du travail; Article L4133-1 du Code du travail) En d'autres termes, les représentants du personnel exercent leurs droits d'alerte dans les conditions prévues par les articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4, tout en pouvant, lorsque les conditions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 sont réunies, […]
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