Sur le moyen unique :

Attendu que le 25 septembre 1991 M. X…, qui circulait en cyclomoteur sur une piste forestière a été heurté à l’intersection de cette piste et d’une route, par l’automobile conduite par M^lle Y… ; que, blessé, il a assigné celle-ci, M. Y… gardien du véhicule et leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) en réparation de son préjudice ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1996), d’avoir dit que l’accident avait pour origine, dans la proportion des 2/3 la faute de la victime et pour 1/3 la faute de M^lle Y…, alors, selon le moyen, qu’en cas de collision entre deux véhicules terrestres à moteur, seule la faute commise par l’un des conducteurs a pour effet de permettre l’indemnisation de l’autre conducteur fautif ; que les juges d’appel qui n’ont caractérisé aucune faute à la charge de M^lle Y…, mais ont seulement énoncé que la survenance d’un véhicule n’était pas imprévisible et que M^lle Y… devait réduire sa vitesse en considération du manque de visibilité, ne pouvaient la condamner à indemniser partiellement M. X… sans priver leur arrêt de base légale au regard de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure ;

Et attendu que la cour d’appel qui retient que M. X… a débouché sans précaution d’une piste forestière sur une route, alors qu’il devait céder le passage à tout véhicule y circulant, en a exactement déduit que M. X… avait commis une faute et a souverainement apprécié que cette faute était de nature à limiter son droit à indemnisation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.