Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1976, 75-12.877, Publié au bulletin
TI Riom 11 mars 1975
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CASS
Cassation 21 juillet 1976

Arguments

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  • Accepté
    Non-convocation des parties à l'expertise

    La cour a estimé que l'expertise n'était pas opposable à Monsieur Lafay, car il n'a pas été convoqué, ce qui a violé les dispositions légales applicables.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 21 juil. 1976, n° 75-12.877, Bull. civ. I, N. 278 P. 224
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 75-12877
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 278 P. 224
Décision précédente : Tribunal d'instance de Riom, 11 mars 1975
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 20/01/1965 Bulletin 1965 I N. 57 p. 43 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 07/03/1968 Bulletin 1968 III N. 97 (1) p. 77 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 17/04/1974 Bulletin 1974 III N. 150 (2) p. 113 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 20/01/1965 Bulletin 1965 I N. 57 p. 43 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 07/03/1968 Bulletin 1968 III N. 97 (1) p. 77 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 17/04/1974 Bulletin 1974 III N. 150 (2) p. 113 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 20/01/1965 Bulletin 1965 I N. 57 p. 43 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 07/03/1968 Bulletin 1968 III N. 97 (1) p. 77 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 17/04/1974 Bulletin 1974 III N. 150 (2) p. 113 (REJET)
Textes appliqués :
Décret 73-1122 1973-12-17 ART. 18
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007055494
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1976, 75-12.877, Publié au bulletin