Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 5
L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.
[…] L'inspection du travail a relevé des dépassements de la durée maximale quotidienne de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 du code du travail, pour quarante-cinq salariés de l'établissement, […] pour quarante-et-un salariés, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu aux articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du même code, pour cinq salariés. Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, […] L'administration n'était pas davantage tenue de justifier auprès de la société appelante avoir informé le procureur de la République, en application de l'article L. 8115-2 du code du travail, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : « L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : (…) 3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à l'article L. 713-20 et aux mesures réglementaires prises pour leur application (…) ». […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SRP Viti-services et au ministre du travail et des solidarités.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, […] soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () / 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application ; […] Aux termes de l'article L. 8115-2 du même code : » L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle « . […]
[…] L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; […] L4721-1) [22]. […] L 8115-1 et L 8115-3) : aux durées maximales du travail, […] L4753-2) et en cas de non-respect par l'employeur des règles relatives à l'accueil et aux droits des stagiaires (C. éduc. art. […] Il examine comme l'y invite l'article L8115-4 du Code du travail, […] d'autre part « l'irrespect du délai de 30 jours l'exposerait à un risque financier tiré de la méconnaissance de l'article L. 4721-2 du code du travail de sorte qu'elle est exposée à un risque d'amende d'un montante 10 000 euros par travailleurs concernés » [68].
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