Article L2145-5 du Code du travail

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41

Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaires133

1Formation obligatoire du CSE et référent harcèlement : cadre juridique et enjeux.
Village Justice · 30 décembre 2024

L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L4121-3-1" [5]. Aussi est-il reconnu au comité un droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L2312-59 et L2312-60 et L2312-5 du Code du travail. […] A souligner que cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale, prévue aux articles L2145-5 et suivants du Code du travail. […]

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2Formation obligatoire du CSE et référent harcèlement : cadre juridique et enjeux.
village-justice.com · 30 décembre 2024

L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L4121-3-1" [5]. Aussi est-il reconnu au comité un droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L2312-59 et L2312-60 et L2312-5 du Code du travail. […] A souligner que cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale, prévue aux articles L2145-5 et suivants du Code du travail. […]

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3Lettre de refus d’une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale
juritravail.com · 27 juillet 2024

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est prévu par les articles L2145-5 et suivants du Code du travail. […]

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Décisions121

1Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 22 août 2018, n° 16/00326Confirmation

[…] — la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Les dispositions de l'article L 2145-5 du code du travail interdisent de prendre en considération l'appartenance ou l'activité syndicale d'un salarié concernant l'ensemble des mesures que l'employeur peut prendre à son égard. En cas de litige, il appartient au salarié qui allègue une discrimination pour l'un des motifs visés par l'article L. 1132-1 du code du travail d'établir des éléments de fait la laissant supposer et à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 23 septembre 2021, n° 20/08539Infirmation

[…] que l'arrêt de ses missions externes lui a fait perdre le bénéfice de primes et d'une rémunération variable outre le fait que son salaire fixe n'a pas été augmenté depuis trois ans ; qu'il relève de l'indice de discrimination résultant de l'application de l'article L.2141-5-1 du code du travail dès lors que sur la durée de son mandat, […] Aux termes de l'article L.2145-5 du code du travail « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 mars 2018, n° 17/13922Infirmation partielle

[…] Ordonnance du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MARTIGUES en date du 05 Juillet 2017 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/00034. […] Vu les dispositions de l'article L 1134-5 du Code du Travail […] — dise et juge, par ailleurs, que Madame Z est défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe dans les accusations de faits présomption de discrimination syndicale qu'elle formule à l'encontre de la Société DISTRIBUTION CASINO France sous le visa de l'article L.2145-5 du Code du Travail, fondement de son action en communication sous astreinte.

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Documents parlementaires31

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Sur l'article 16 bis, renuméroté article 41, modifie l'article L2145-5 Code du travail
Le présent amendement vise à permettre aux membres du comité social et économique (CSE) de l'entreprise de disposer des ressources d'expertise nécessaires aux nouvelles consultations en matière environnementale dont ils font l'objet en application de l'article 16 du projet de loi. Il précise à cet effet que le CSE peut recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le cadre des trois consultations récurrentes prévues par l'article L. 2312-17 du code du travail. Lire la suite…

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 41, modifie l'article L2145-5 Code du travail
Cet amendement renomme la base de données économiques et sociales (BDES), support principal d'information mis à disposition par l'employeur dans le cadre des consultations du CSE, en « base de données économiques, sociales et environnementales ». Ce changement d'appellation permet de consacrer le rôle de cette base de données en matière d'information sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. De plus, les dispositions législatives précisant les principales informations que doit contenir de cette base sont complétées afin que soit mentionnée explicitement … Lire la suite…

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 41, modifie l'article L2145-5 Code du travail
Amendement CS1974 de Mme Chantal Jourdan. Mme Chantal Jourdan. Selon l'OIT, d'ici à 2030, 2,2 % du total des heures travaillées dans le monde pourraient être perdues en raison des températures élevées. Nous proposons que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers ne se tienne plus tous les trois ans, mais tous les deux ans, et qu'elle analyse les conséquences potentielles du changement climatique sur l'emploi au sein de l'entreprise. Mme Cendra Motin, rapporteure. Ce projet de loi n'a pas pour objet de changer les seuils – ils ont … Lire la suite…
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