Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Par dérogation à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de l'action de groupe mentionnée à l'article L. 1134-7, les personnes mentionnées au même article L. 1134-7 demandent à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'employeur en informe le comité social et économique, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande du comité social et économique, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-15.269), la Cour de cassation prcise qu'il résulte des articles L.1134-7 et L.1134-8 du code du travail, alors applicables, et de l'article 92, II, […] tant […] salariale que personnelle, prend en compte les éléments de fait qui n'ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, quand bien même sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9 du code du travail. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…[…] Il faisait valoir qu'au surplus, la tentative de régularisation faite à son égard, était frappée d'irrégularité de fond, à défaut du respect du préliminaire de la conciliation, prévu par les articles L 1411-1 et R 1454-10 du code du travail. […] Par contre en vertu des dispositions de l'article L 1134-9 du code du travail, M. Z a droit à une indemnité légale de licenciement équivalente à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté. Compte tenu d'une ancienneté de 6 ans et 7 mois, le montant de cette indemnité, calculé sur la base de la moyenne des 12 derniers mois de salaire précédant son licenciement, sera fixé à la somme de 1790 euros.
[…] De plus, la CGT a estimé qu'il existait une « situation de discrimination collective alléguée » (conformément à la lettre de l'article L.1134-9 du code du travail) en mai 2017, moins d'un an après l'entrée en vigueur de la loi. […] L'action est fondée sur les dispositions des articles L. 1134-6, 1134-8, L. 1132-1, L. 1132-4, […] « Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, […] L'article 1134-9 dispose ainsi : […] En considération de ces éléments, il doit être constaté que l'action a été introduite conformément à l'article L. 1134-9 du code du travail.
[…] — le témoignage de M me L qui explique que M me X a été traitée devant elle de « pomme pourrie » et qu'elle a dû, à compter du 18 mars 2016, céder sa place à une autre collègue promue chef de régulation sans attribution d'un nouveau bureau (pièce 32) […] En application des articles L. 1134-1 et L. 1134-9 du code du travail, M me X, dont la rémunération mensuelle brute s'élevait à 1.003,93 €, est fondée en ses demandes de 2.007,87 € à titre d'indemnité de préavis, de 200,79 € à titre de congés payés afférents et de 2.677,14 € à titre d'indemnité de licenciement.
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-15.269), la Cour de cassation prcise qu'il résulte des articles L.1134-7 et L.1134-8 du code du travail, alors applicables, et de l'article 92, II, […] tant […] salariale que personnelle, prend en compte les éléments de fait qui n'ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, quand bien même sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9 du code du travail.
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