Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Cette indemnité a le caractère de salaire.
Le décès du salarié est constitutif d'un cas de force majeure ayant pour effet d'entraîner la cessation immédiate du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée (CDD) (Article L1243-1 à L1243-4 du Code du travail) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI) (Article L1234-12 à L1234-13 du Code du travail). Bien que la notification de la rupture du contrat ne soit soumise à aucune procédure particulière, […] primes, indemnité compensatrice de congés payés, etc.) ; l'indemnité correspondante aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire de repos (Article D3121-23 du Code du travail) ; les droits à épargne salariale (Articles R3324-22, […]
Lire la suite…Sa décision est dans un premier temps rendue au visa des articles L.3121-1 et L.3121-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, qui abordent la notion de temps de travail effectif. […] ces temps ne relèvent pas du champs d'application de l'article L.3121-4 du même code ». […] Au visa des articles L.3121-11 du code du travail (rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016), D.3121-19 et D.3121-23 alinéa 1er du code du travail, la Cour de cassation considère que « Le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, […]
Lire la suite…[…] Représentée par M e Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY substitué par M e JEANNEY MADRIAS , avocat au barreau d' EPINAL […] Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail : […] L'article D. 3121-23 du même code dispose que le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.Cette indemnité a le caractère de salaire. L'article D3121-24 fixe à 220 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires.
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Mai 2025 […] Selon l'article D. 3312-46 du code des transports : […] L'article L. 3121-30 du code du travail dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel, les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrant droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Selon l'article D. 3121-23 du même code , le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
[…] Par requête complémentaire déposée le 16 mars 2023 (procédure enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00045), M. [X] a notamment réclamé le paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour la période du 5 novembre 2018 au 31 octobre 2021, outre les congés payés afférents, et d'une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, ainsi que la remise de documents de fin de contrat rectifiés. […] Aux termes de l'article D. 3121-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
Chapitre Ier L'organisation quantitative du temps de travail Article 3 – Travail effectif Le temps de travail effectif s'entend conformément aux dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail, […] Durée maximale hebdomadaire moyenne Dans les conditions de l'article L. 3121-23 du code du travail, […] les entreprises déterminent la contrepartie aux temps de déplacement lorsque celui-ci dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. […] Quant aux modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos, celle-ci serait conforme aux dispositions des articles D. 3121-17 à D. 3121-23 du code du travail. 7.7. […]
Lire la suite…