Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.
[…] articles L.3243-1 a L.3243-4 du Code du travail . L'employeur est tenu de le remettre au salarie a chaque versement de salaire. […] L.3243-2 du Code du travail ). […] Heures supplementaires et complementaires : calcul et majoration Les heures supplementaires sont les heures de travail accomplies au-dela de la duree legale de 35 heures par semaine ( article L. 3121 -28 du Code du travail ). […] mais il ne peut pas etre inferieur a 10 % ( article L. 3121 -33 du Code du travail […]
Lire la suite…La loi fixe une durée hebdomadaire légale de travail, ce qui n'empêche pas l'entreprise de recourir à des heures supplémentaires (article L3121-28 du Code du travail). À la demande de l'employeur, le salarié peut donc travailler au-delà de la durée légale. Cependant, il ne peut effectuer d'heures supplémentaires au-delà d'un certain contingent annuel d'heures supplémentaires, sans obtenir en retour une contrepartie obligatoire en repos (article L3121-30 du Code du travail). […] En l'absence d'accord ou de convention, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an (article D3121-24 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] contingent annuel à 220 heures ; […] le seuil de 220 heures prévu par l'article D3121-24 du code du travail est donc applicable ; […] le salarié ne pouvant dès lors se voir opposer par l'employeur l'application du contingent réglementaire de 220 heures supplémentaires tel que fixé par l'article D3121 -4 du code du travail , étant encore rappelé que ce texte est situé dans un paragraphe de la sous-section relative au contingent d'heures supplémentaires intitulé 'Dispositions supplétives' et qu'il dispose: 'A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121 […]
[…] Au vu des éléments d'appréciation et en application des dispositions des articles L 3121-30 et suivants, et D 3121-24, du code du travail, il n'apparaît pas que pour les années 2015 à 2018, la salariée a réalisé des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable de 220 heures. […] — le défaut de versement des indemnités de prévoyance pendant plusieurs mois à compter du 24 juin 2018 consécutif à une mauvaise gestion de la part de l'employeur.
[…] Aux termes de l'article L3121-51 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 'Une convention ou un accord collectif de travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, conclu pour les cadres en application de l'article L. 3121-40, […] L'article D.3121-24 du code du travail fixe à 220 heures le contingent. […] Il est par ailleurs établi que par un courriel en date du 24 février 2018, M. […] X D qu'une cause économique aurait déterminée son employeur à vouloir se séparer de lui.
L. 3121-27). […] L. 3121-33). À défaut d'accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié (C. trav. art. D. 3121-24). […] Les heures supplémentaires non autorisées sont-elles payables ? C'est une question fréquente : le salarié qui a dépassé son horaire sans autorisation écrite peut-il réclamer le paiement de ces heures ? La réponse est, le plus souvent, positive. 2.1. […] Xavier Berjot Avocat associé, Cabinet SANCY Avocats Article publié le 14 juillet 2026
Lire la suite…