Article R5131-24 du Code du travail
Article D5131-23
Article R5131-25
Entrée en vigueur le 1 mars 2022

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

Commentaires3

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463398
Conclusions du rapporteur public · 12 juin 2023

[…] désormais codifié aux articles R. 5131-15 et suivants du code du travail, […] de l'emploi et de l'insertion aux préfets de région. Le paragraphe 1.1.2.3 du guide annexé à cette circulaire est au cœur du litige dont vous êtes saisis. […] R. 5131-24 du code du travail 4 Art. R. 5131-16 du code du travail Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] nous pensons que l'article L. 5131-6 du code du travail fait implicitement mais nécessairement obstacle à ce qu'un jeune majeur ressortissant d'un pays tiers en situation irrégulière puisse bénéficier du CEJ. […] au sein de la cinquième partie législative du code du travail. […] R. 5221-48 du code du travail. 7 Pour la liste des activités proposées, […]

 Lire la suite…

2Top départ pour le contrat d’engagement jeuneAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 14 mars 2022

3Top départ pour le contrat d’engagement jeuneAccès limité
Open Lefebvre Dalloz
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4

[…] l'article L. 5131-6 du code du travail dispose que : « (…) / Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, […] Aux termes de l'article R. 5131-24 du même code : « I.- L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R. 262-3 du même code. […] concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui ont conclu un contrat d'engagement jeune dans le cadre fixé à l'article R. 5131-6 ne bénéficient pas de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6. (…) ».

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] Aux termes de l'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale : « Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, […] Aux termes de l'article L. 5131-6 du code du travail, […] Aux termes de l'article R 5131-24 du même code en vigueur jusqu'au 1er mars 2022 : « L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale (…) ». […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Rouen, Chambre 3p, 18 septembre 2023, n° 2203024Désistement

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5131-6 du code du travail dans sa rédaction applicable : « La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. () Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, […] dont le montant est défini par décret. () » Aux termes de l'article R. 5131-24 du même code, […] sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R. 842-3 du même code. () » Aux termes de l'article R. 5131-25 du même code dans sa rédaction applicable : « L'allocation n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).