Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 214
Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.
Cette obligation de formation a été introduite dans le code du travail par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté venant renforcer le cadre juridique en matière de lutte contre les discriminations au travail, à l'article L 1131-2 du code du travail : "Dans toute entreprise employant au moins 300 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans."
Lire la suite…Le seul exemple d'autre formation imposée par la loi concerne la sécurité au travail (articles L.4121-1 et suivants du code du travail). […] Le texte de la formation anti-discrimination résulte de l'article L.1131-2 du code du travail : « Dans toute entreprise employant au moins 300 salariés, dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les 5 ans ». […] Quant à la périodicité elle est fixée par l'article L.1131-2 du code du travail, soit « au moins une fois tous les 5 ans ». […]
Lire la suite…[…] — chiffre d'affaires de 2 796 000 euros pour un objectif de 3 345 000 euros, […] Selon l'article L 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. […] Il articule sa demande sur l'application de l'article L1131-2 du code du travail et sur celui de la violation du principe «à travail égal, salaire égal ».
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1131-2 édicte également un principe de non-discrimination ; qu'en application des articles L.1154 ' 1 et L.1134-1 de ce même code, […]
[…] Après un entretien préalable fixé au 2 novembre 2007, auquel elle ne s'est pas rendue, […] — 2.650,42 euros au titre du maintien du salaire durant la maladie en application de l'article L.1226-23 du Code du travail, […] — le licenciement est aussi nul sur la base de l'article L.1131-2 du Code du travail, car son contrat de travail était toujours suspendu lors de la première visite de reprise puisqu'elle a été en arrêt de travail sans discontinuer du 13 juin au 3 octobre 2007, […] Madame X invoque pour autre fondement de la nullité de son licenciement un article L. 1131-2 du Code du travail, qui n'existe pas, […]
Le 18ᵉ baromètre des discriminations dans l'emploi, publié récemment par le Défenseur des droits et l' ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL , constitue à cet égard un matériau particulièrement éclairant. Fondé sur l'enquête Accès aux droits, […] expériences vécues et comportements de recours. […] Rappelons d'ailleurs que, depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les entreprises sont légalement tenues de former régulièrement les personnes chargées du recrutement à la prévention des discriminations à l'embauche, cette obligation étant inscrite à l'article L.1131-2 du Code du travail, avec un renouvellement de la formation au moins tous les cinq ans. […]
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