Demande d'expulsion
Décisions
a) Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse…. … b) S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant et où, alors que cette décision exécutoire n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste devant lui la validité, […]
La juridiction administrative n'est pas manifestement incompétente pour connaître d'une demande d'expulsion d'un local occupé pour nécessité absolue de service présentée devant le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, y compris dans l'hypothèse où ce local n'appartiendrait pas au domaine public. ) ll résulte de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) que lorsque le juge des référés est saisi, sur ce fondement, […] il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse…. ,,2) S'agissant de cette dernière condition, […]
[…] Par acte d'huissier du 18 mars 2022, la société RTE a fait assigner M. [K] pour une comparution devant le président du tribunal judiciaire de Saumur le 22 mars 2022 sollicitant qu'il 'plaise au juge des référés' notamment, d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant installé et campant sans droit ni titre sur le site de la société RTE situé [Adresse 4] après écoulement d'un délai de trente minutes à compter du commandement de quitter les lieux ainsi que l'évacuation de tous les matériels, véhicules et autres objets mobiliers entravant l'accès, l'huissier instrumentaire devant se faire prêter le concours de la force publique. Elle demandait également l'autorisation, […]
Commune ayant demandé à ce qu'il soit enjoint à M me P. de libérer les locaux d'habitation qu'elle occupait en sa qualité de gardienne d'école. Par décision du 4 mai 1987 le maire ayant prononcé la mutation dans l'intérêt du service de M me P., celle-ci se trouvait ainsi privée de tout titre à occuper le logement de fonctions qui lui avait été attribué par nécessité de service. Par suite, et alors même que M me P. avait formé contre cette décision un recours pour excès de pouvoir, la demande d'expulsion présentée par la commune ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.
Viole l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 une cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'expulsion d'un locataire après l'expiration d'un bail consenti pour une durée de 23 mois, retient que le contrat stipulait que cette durée était de rigueur et que si la locataire se maintenait dans les lieux elle serait tenue de verser une astreinte conventionnelle journalière de 2 500 francs sans qu'il soit nécessaire de s'adresser à justice, alors qu'elle avait constaté que la bailleresse n'avait demandé à sa locataire de quitter les lieux que près d'un an après l'expiration du bail.
[…] Elle demandait également la cessation de toutes les obstructions à la libre circulation des personnes et des biens et l'expulsion immédiate et sans délai y compris la nuit, y compris avec le concours de la force publique si besoin était, de toute personne perturbant l'exploitation ou les accès de la société et notamment les 21 salariés assignés. Elle demandait enfin que l'ordonnance produise ses effets tant que les entraves persistent et sollicitait la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonnance devant être rendue exécutoire sur minute.
[…] Par ordonnance du 31 mars 2022 le juge des référés a débouté la SAS SCAGEX,la SAS AUTODIS, le GIE CENTRAUDIS,la SAS SMPA, la SAS BRIOCHE BIG'IN, la SAS [Adresse 5], la SARLSOFRIGEST, la SAS MARTINIQUE VIANDES, la SA SAFO, la SARL TMDM et la SARL TRANSVAM de leurs demandes au motif que lesdites Sociétés « ne rapportent pas l'existence d'un trouble manifestement illicite au moment où le juge des référés statue.'' et les a condamnées aux dépens qui ne comprennent pas les constats d'huissier.
[…] FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES […] — L'expulsíon lui a causé un préjudice grave, la privant de la possibilité d'exploiter son fonds alors que les salariés étaient sur place et prêts à commencer le service et qu'elle a été privée de tout chiffre d'affaíre depuis l'expulsion.
[…] — rejeté l'exception d'incompétence ; — rejeté l'exception de nullité de l'assignation ; — débouté les parties de leurs demandes ; — condamné conjointement et solidairement M. [K] [Z], M. [L] [A], M. [F] [H] [B] et M. [S] [T] aux dépens comprenant les frais des deux constats d'huissier du Justice du 17 avril 2021. Selon déclaration reçue au greffe le 30 avril 2021, M. [K] [Z], M. [L] [A], M. [F] [H] [B], M. [S] [T] et Mme [X] [V] ont interjeté appel de cette décision, l'appel tendant à son infirmation en ce qu'elle a :
[…] le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que, s'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler l'acte administratif unilatéral portant autorisation d'occupation privative et où, […]
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Commentaires
Une juge fédérale brésilienne a ordonné l'expulsion de l'écrivain italien Cesare Battisti, condamné pour meurtres et complicité de meurtres dans son pays natal. Par Agathe Auproux avec Le Monde Créé le 04.03.2015 à 19h37
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; […]
Article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, […]
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article L412-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
[…] l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage […]
Article L631-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :
Article R432-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Article R632-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Commission d'expulsion
5° Informe l'étranger qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; le bulletin de notification précise que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission d'expulsion et que le bureau d'aide […]
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.