Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10
La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.
Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.
Le président du conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L. 4624-7.
La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé.
Un récent avis de la Cour de cassation (avis Cass. soc. 17-3-2021 n° 21-70.002) en constitue une illustration. 1/ L'objet du recours Le salarié ou l'employeur peut contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 du Code du travail (C. trav. art. […] En pratique, peuvent faire l'objet de cette procédure les déclarations d'aptitude pour les salariés affectés à un poste à risque (C. trav. art. […] R. 4624-45). […] L. 4624-6). […] L. 4624-7, II et L. 4624-45-2). […]
Lire la suite…[…] dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. » Selon l'article R.4624-45, […] conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.4624-7, […] ce qui implique qu'il étudie les éléments de nature médicale ayant fondé l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié ». 2.2) L'article R. 4624-45-1 du code du travail : le président du conseil de prud'hommes saisi en référé fixe la rémunération du médecin inspecteur. […] Enfin, […] Le président de la formation de référé fixe la rémunération du médecin-expert. […] Compte tenu des nouvelles dispositions sus-rappelées de l'article R 4624-45 et de la nouvelle version de l'article L 4624-7 issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (article 8), […]
Lire la suite…[…] en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile. […] Le 25 mai 2020 la société Le Journal du Centre a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nevers sur le fondement des articles L 4624-7, R 4624-45 et R 4624-45-1 et 2 du code du travail aux fins notamment de faire annuler l'avis du médecin du travail, […] Le conseil de prud'hommes statue dans les conditions prévues par l'article R 1455-12 du code du travail, […] que le médecin du travail avait effectivement réalisé le 22 avril 2020 les études de poste et de conditions de travail et un échange avec l'employeur et avait ainsi respecté scrupuleusement les dispositions de l'article R 4624-32 du code du travail.
[…] [Adresse 1] […] Juger que les frais et honoraires du médecin Inspecteur seront le cas échéant supportés par Madame [R] ( L 4624-7 et R4624-45-1 du code du travail) […] L'article R. 4624-45 du code du travail dispose :
[…] [Adresse 1] […] Vu les articles 4624-7, 4624-45-1 et suivants du code du travail […] Selon l'article R.4624-45, dans sa version issu du décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 applicable à l'espèce, en cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. La formation de référé statue dans les conditions prévues à l'article R.1455-12.
[…] « les articles L 4624 -7 et R 4624-45 du code du travail ne permettent au salarié et à l'employeur, […] « l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond » L'article R.4624-45 du code du travail précise que « les modalités de recours ainsi que {le] délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail » et que « le conseil de prud'hommes statue selon la procédure […]
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