Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 18
Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l'objet de l'offre.
Article 18 - Consultations récurrentes Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, […] les conditions de travail et l'emploi. Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDESE, […] la gestion et la marche générale de l'entreprise. […] Il est notamment consulté sur les points suivants : Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés, selon les modalités prévues à l'article L 2312-38 du Code du travail ; […] offre publique d'acquisition, selon les modalités prévues par les articles L. 2312-42 à L. 2312-52 […] du code du travail ; […] de redressement et de liquidation judiciaire, selon les modalités prévues aux articles L 2312-53 et L2312-54 du Code du travail.
Lire la suite…[…] à leur santé physique ou mentale, dans les conditions prévues par l'article L. 2312-59 du code du travail ; en cas de danger grave et imminent, dans les conditions prévues par les articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail. 7.2 Composition de la CSSCT L'effectif de l'U.E.S. […] Article 18 - Consultations ponctuelles Conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail, […] selon les modalités prévues à l'article L 2312-38 du Code du travail ; […] offre publique d'acquisition, selon les modalités prévues par les articles L. 2312-42 à L. 2312-52 […] du code du travail ; Procédures de sauvegarde, […] selon les modalités prévues aux articles L 2312-53 et L2312-54 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 9 décembre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Modis International AG demande à la cour, au visa des articles 117, 122, 700, 834 et 835 du code de procédure civile et L. 2312-41 à L. 2312-52 du code du travail, de : […] L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.
[…] d'information-consultation au tite de l'article 2312-8 du code du travail, de son comité […] - constater que la procédure d'information-consultation conduite auprès du Comité d'entreprise de la société C L M résultant des articles L 2312-42 à L 2312-52 du code du travail est actuellement achevée […] à l'article L. 2312-49.
Il est rémunéré avec le budget du CSE à titre exclusif, sauf accord ou usage plus favorable (article L. 2315-81 du Code du travail). #2 L'expert-comptable : un expert pour différents recours spécifiques, à savoir : La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (articles L. 2315-88 et L. 2312-17, alinéa 3 du Code du travail). […] La consultation sur le dépôt d'une offre publique d'acquisition (article L. 2315-92, alinéa 5 et L. 2312-42 à L. 2312-52 du Code du travail). […] de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, sans exigence de seuil d'effectif (articles L. 2315-94, R. 2315-51 et R. 2315-52 du Code du travail) et, enfin, […]
Lire la suite…