Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 18
Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l'objet de l'offre.
ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise. ARTICLE ii – Recours à la visioconférence Article II-1 : Conditions du recours à la visioconférence Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE se fera dans le cadre des dispositions de l'article L. 2315-4 du Code du travail. […] le CSE doit être consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, en vertu des dispositions des articles L 2312-8, L 2312-37 à L 2312-52 du code du travail, c'est-à-dire les thèmes suivants : - l'emploi (projets de restructuration et de compression des effectifs, impliquant ou non la sous-traitance, […]
Lire la suite…[…] Consultations ponctuelles Dispositions d'ordre public : Indépendamment des consultations mentionnées à l'article L. 2312 -8 du code du travail liées à l'organisation, […] selon les modalités prévues à l'article L 2312 -38 du Code […] du travail restructuration et compression des effectifs, […] selon les modalités prévues par les articles L. 2312 -42 à L. 2312-52 du code du travail ; […] selon les modalités prévues aux articles L 2312 -53 et L2312 -54 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 9 décembre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Modis International AG demande à la cour, au visa des articles 117, 122, 700, 834 et 835 du code de procédure civile et L. 2312-41 à L. 2312-52 du code du travail, de : […] L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.
[…] d'information-consultation au tite de l'article 2312-8 du code du travail, de son comité […] - constater que la procédure d'information-consultation conduite auprès du Comité d'entreprise de la société C L M résultant des articles L 2312-42 à L 2312-52 du code du travail est actuellement achevée […] à l'article L. 2312-49.
Il est rémunéré avec le budget du CSE à titre exclusif, sauf accord ou usage plus favorable (article L. 2315-81 du Code du travail). #2 L'expert-comptable : un expert pour différents recours spécifiques, à savoir : La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (articles L. 2315-88 et L. 2312-17, alinéa 3 du Code du travail). […] La consultation sur le dépôt d'une offre publique d'acquisition (article L. 2315-92, alinéa 5 et L. 2312-42 à L. 2312-52 du Code du travail). […] de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, sans exigence de seuil d'effectif (articles L. 2315-94, R. 2315-51 et R. 2315-52 du Code du travail) et, enfin, […]
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