Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
L. 2314-30 du Code du travail). La liste doit en outre être présentée en alternant chaque sexe, sans qu'il faille nécessairement, du reste, placer en tête de liste le candidat du sexe surreprésenté. Lorsque ces principes de parité, de proportionnalité et d'alternance sont enfreints, le juge doit annuler l'élection des candidats du sexe surreprésenté ou mal positionné. […] A cet égard, il faut rappeler que le titulaire au CSE, absent pour quelque cause que ce soit, que son absence soit définitive ou momentanée, doit être remplacé dans un ordre de priorité légalement fixé par les dispositions de l'article L. 2314-37 du Code du travail, qui sont elles aussi d'ordre public absolu.
Lire la suite…L. 2314-32). Si, en principe, la cessation des fonctions de l'élu entraîne l'application des règles de remplacement par un suppléant prévues à l'article L. 2314-37 du Code du travail, la Cour de cassation écarte l'application de cette règle lorsque la cessation du mandat résulte de son annulation par le juge en raison de la violation de la règle de parité entre les femmes et les hommes sur les listes électorales (Cass. soc. 22 septembre 2021, […]
Lire la suite…[…] 3.Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. (). ». […] 5.Aux termes de l'article L. 2314-37 du code du travail : « Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, […]
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 8 juillet 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le CSE de l'Hôpital Foch demande à la cour, au visa des articles 699, 700, 835 et 905-2 du code de procédure civile et L. 2314-11, L. 2314-37 et L. 2315-23 du code du travail, de :
[…] l'article L.2314 -33 du code du travail et qu'ainsi les dispositions de l'article L.2314-37 du code du travail ne s'appliquent pas, […] L'article R. 2314 -24 du code du travail précise qu'en matière de contentieux électoral, […] Madame [E] [Z] a avisé la direction de la société SOPRA STERIA avec copie au syndicat AVENIR SOPRA STERIA par courriel du 19 février 2024 de sa démission de membre du CSEE SOPRA STERIA GROUP et précisé que "conformément à l'article L […]
Depuis la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, les dispositions du Code du travail consacrent un principe de parité aux élections professionnelles qui impose des listes composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part des femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale[1]. […] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-30 du Code du travail. […] Dans l'intervalle, avant que le tribunal judiciaire ne statue, les élus titulaires du sexe surreprésenté avaient démissionné afin d'être remplacé par des suppléants en application de l'article L. 2314-37 du Code du travail. […]
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