Désistement 31 mai 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 31 mai 2023, n° 2200981 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2200981 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, la société Pena Métaux, représentée par Me Esteve de Palmas, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la liquidation partielle de l’astreinte administrative du 30 septembre 2019 pour un montant de 111 600 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, la Société Pena Métaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements (). ».
2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, la société Pena Métaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pena Métaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pena Métaux et au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 31 mai 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Procès équitable
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Titre ·
- Cartes ·
- Immigration ·
- Avocat ·
- Autorisation provisoire
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Ville ·
- Reconnaissance ·
- Statuer ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Réclamation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Conclusion ·
- L'etat ·
- Désistement d'instance ·
- Acte
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Visa ·
- Interdiction ·
- Durée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Juge des référés ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse ·
- Notification ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Site internet ·
- Délai ·
- Enregistrement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Notation ·
- Santé ·
- Agriculture ·
- Poste ·
- Excès de pouvoir ·
- Entretien ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Aide juridique ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle
- Distribution ·
- Contribuable ·
- Impôt direct ·
- Administration ·
- Carburant ·
- Commission départementale ·
- Chiffre d'affaires ·
- Établissement ·
- Charte ·
- Procédures fiscales
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.