Article L2315-46 du Code du travail
Article L2315-45Article L2315-47
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires • 33

1. Désignation des membres de la CSSCT et la procédure par requête : consolidation de la jurisprudence.
Village Justice · 3 novembre 2026

En vertu de la combinaison des articles L2315-39, L2315-45 à L2315-49, R2314-24, R211-3-15, […] du Code de procédure civile, la contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et des commissions supplémentaires instituées par accord collectif au sein du comité social et économique (CSE) doit être présentée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête. Les parties sont exemptées de nommer un avocat. […] Le raisonnement reposait sur la combinaison des articles L2313-7 et R2314-24 du Code du travail, lus à la lumière des articles R211-3-15, 1°, […] En deuxième lieu, les articles L2315-45, L2315-46, L2315-47 et L2315-49 du même code, […]

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2. Le règlement intérieur du CSE : seconde bataille ou simple escarmouche ?
www.ellipse-avocats.com · 28 février 2020

L. 2315-69). Le Code du travail a par ailleurs prévu que le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité (C. trav. art. L 2315-35). […] Ces informations devant être portées par tout moyen à la connaissance des salariés (C. trav., art. L. 2315-72). […] Lorsque le CSE doit mettre en place une commission des marchés en application de l'article L. 2315-44-1 du Code du travail, le règlement intérieur doit comporter des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de la commission, […]

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3. Règlement intérieur CSE : modèle, obligations et loi (2025)
CSE guide · 20 décembre 2018

Que dit le Code du Travail ? Comme pour le CE dont il a repris une grande partie des missions, le CSE doit se doter d'un règlement intérieur. Ainsi, c'est l'article L. 2315-24 du Code du travail qui prévoit sa mise en place pour les entreprises d'au moins 50 salariés : « Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, […] c'est obligatoire depuis 2015 ( article L.2315-68 du Code du travail ). […] le fonctionnement et les moyens, de la Commission des marchés (CDM) si les critères sont remplis (articles L.2315-44-2 et 3 et D.2315-29 du Code du travail). […] La commission économique pour les entreprises de plus de 1 000 salariés (article L.2315-46 du Code du travail). […]

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Décisions • 3

Il résulte des articles L. 2315-45, L. 2315-46, L. 2315-47, L. 2315-49 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, […] L. 2313-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. »

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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] [Q] [JJ], domicilié [Adresse 46], […] Il résulte des articles L. 2315-45, L. 2315-46, L. 2315-47, L. 2315-49 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile, que la contestation des désignations des membres de commissions supplémentaires au sein du comité social et économique, qui sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.

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[…] Selon l'article L. 2315-24 du code du travail, « le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, […] les commissions suivantes : commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT, article L 2315-36) ; commission de la formation (obligatoire L 2315-30 et 49) ; commission de l'égalité professionnelle (article L 2315-56) ; commission d'information et d'aide au logement (article L 2325-27). Les entreprises de plus de 1.000 salariés doivent également mettre en place une commission économique (article L 2315-46 du code du travail). […] Toutes ces commissions ne sont pas d'ordre public : seules sont d'ordre public les dispositions des articles L 2315-36 à L2315-39, […]

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Document parlementaire • 0

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