Article L2315-89 du Code du travail

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Version01/01/2018
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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaires14


2L’expert désigné par le CSE pour examiner la situation économique et financière de l’entreprise peut étendre sa mission au groupe. Son expertise est limitée à…
www.littler.fr · 20 juin 2023

L. 2315-89 du Code du travail dans sa rédaction issue des Ordonnances Macron) […] La Cour de cassation casse en revanche le jugement concernant la limite temporelle de l'expertise, au visa des articles L. 2312-18, L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail.

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3Recours à expertise par le CSE : limites
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 13 juin 2023
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Décisions9


1Tribunal judiciaire de Lille, 9 mars 2021, n° 21/01245
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les articles l.. 2315-88. l.. 2315-89 et l.. 2315-90 du code du travail […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 septembre 2023, n° 22/19746
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L 2315-83 du code du travail, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. […] L'article L 2315-89 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 22 août 2021, dispose que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

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3Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 mars 2023, n° 22/05457
Infirmation

[…] L'article L. 2315-89 du code du travail prévoit que 'la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise'.

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  • Demande tendant à la communication des documents sociaux·
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  • Sociétés·
  • Politique sociale·
  • Consultation·
  • Expertise·
  • Procédure accélérée·
  • Situation économique·
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Documents parlementaires35

Le présent amendement vise à permettre aux membres du comité social et économique (CSE) de l'entreprise de disposer des ressources d'expertise nécessaires aux nouvelles consultations en matière environnementale dont ils font l'objet en application de l'article 16 du projet de loi. Il précise à cet effet que le CSE peut recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le cadre des trois consultations récurrentes prévues par l'article L. 2312-17 du code du travail. Lire la suite…
Cet amendement renomme la base de données économiques et sociales (BDES), support principal d'information mis à disposition par l'employeur dans le cadre des consultations du CSE, en « base de données économiques, sociales et environnementales ». Ce changement d'appellation permet de consacrer le rôle de cette base de données en matière d'information sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. De plus, les dispositions législatives précisant les principales informations que doit contenir de cette base sont complétées afin que soit mentionnée explicitement … Lire la suite…
Amendement CS1974 de Mme Chantal Jourdan. Mme Chantal Jourdan. Selon l'OIT, d'ici à 2030, 2,2 % du total des heures travaillées dans le monde pourraient être perdues en raison des températures élevées. Nous proposons que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers ne se tienne plus tous les trois ans, mais tous les deux ans, et qu'elle analyse les conséquences potentielles du changement climatique sur l'emploi au sein de l'entreprise. Mme Cendra Motin, rapporteure. Ce projet de loi n'a pas pour objet de changer les seuils – ils ont … Lire la suite…
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