Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Ces trois grandes consultations relèvent des consultations dites récurrentes prévues à l'article L. 2312-17 du Code du travail. […] Aux termes de l'article L. 2315-88 du Code du travail, le CSE peut notamment décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17. […] L'article L. 2315-89 du même code vient préciser que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. […]
Lire la suite…L. 2312-17, 1° et 2°). La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires « à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise » (C. trav. art. L. 2315-87-1) ou « à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise » (C. trav. art. L. 2315-89).
Lire la suite…[…] X L […] représenté par M e Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE, M e Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS […] Vu les articles l.. 2315-88. l.. 2315-89 et l.. 2315-90 du code du travail
[…] Elle a souhaité consulter les représentants du personnel sur la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités de l'article L. 2312-25 du code du travail. […] Selon l'article L 2315-89 du code du travail, 'la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnementaux nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise'. […] Aux termes de l'article L 2315-90 du même code, 'pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux même documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise'.
[…] principal actionnaire ; qu'en jugeant que la mission d'expertise comptable doit « s'exercer au niveau du groupe » au motif que l'organe chargé de l'administration de la société Sfam serait sa société mère et que « les fonctions de direction ne (seraient pas) exercées par la société Sfam Roanne », le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-24, L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 2315-89 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.