Article L1251-35-1 du Code du travail
Article L1251-35Article L1251-36
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 27

NOTA

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

Commentaires • 14

1. Emploi durable et contrats courts - Convention IDCC 3212
kohenavocats.com · 5 novembre 2025

Conformément aux articles L. 1244-3 et L. 1251-36 du code du travail, il ne peut être recouru à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, […] – assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail ; – au titre de l'article L. 1243-3 du code du travail, pour les contrats à durée déterminée (1) . […] Article 4 – Renouvellements du cdd et du contrat de mission Conformément aux dispositions des articles L. 1243-13-1 et L. 1251-35-1 du code du travail, à défaut de stipulation contraire dans une convention ou un accord de branche, […]

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2. Non-respect du délai de carence et requalification de contrats de mission successifs : confirmation jurisprudentielleAccès limité
Alexandre Charbonneau · Bulletin Joly Travail · 5 février 2025

3. Le défaut d’observation du délai de carence entre la fin d’un contrat de mission d’intérim et le début d’un CDD au sein de l’entreprise utilisatrice n’entraîne pas…
ogletree.fr · 29 septembre 2023

[…] notamment en raison du non-respect du délai de carence entre la fin de ses contrats de mission et la conclusion de son CDD, imposé par l'article L. 1251-36 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, […] L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice […] La cour d'appel avait souligné que « l'article L. 1254-40 du Code du travail est restrictif quant à ses modalités d'application et il ne vise pas l'article L. 1251-36 du Code du travail » ; dès lors, […]

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Décisions • 161

1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 24 septembre 2024, n° 22/01895Infirmation partielle

[…] L'article L. 1251-1 du code du travail, […] énonce que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, […] l'article L.1251-5 du même code prévoit que le contrat de mission, […] L.1251-10, L.1251-11, L.1251-12-1, L.1251-30 et L.1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L.1251-12 et L.1251-35, […] Il n'est pas contesté que les différents contrats de mission, qui prévoient un temps de travail hebdomadaire de 35 heures, […]

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2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16/00554Infirmation partielle

[…] Attendu que, selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; […] des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, […]

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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 mai 2023, n° 21/02137Infirmation partielle

[…] L'article L.1251-35-1, […] dispose que à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L.1251-35, […] ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'article L.1251-12 ou, le cas échéant, de l'article L. 1251-12-1. […] — un contrat n°104033 pour une mission du 02/01/2018 au 26/01/2018 avec une souplesse du 23/01/2018 au 31/01/2018. […] Il est constant que les dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, […] L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, […] En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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