Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 3 : Contrat de mission / Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat
Article L1251-35-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 27
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l'article L. 1251-12-1.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Commentaires • 3
◊ article L 1251-12 du code du travail modifié par l'article 27 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ◊ article L 1251-12-1 du code du travail modifié par l'article 29de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ◊ article L 1251-35 du code du travail modifié par l'article 29 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ◊ article L 1251-35-1 du code du travail modifié par l'article 29 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ◊ article L 1251-36 du code du travail modifié par l'article 31 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017
Lire la suite…Décisions • 72
[…] parmi les intérimaires recrutés en contrat à durée indéterminée et plus largement parmi les salariés en contrat à durée indéterminée, laissent présumer une discrimination à l'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; […] qu'en s'abstenant de rechercher si les contrats conclus postérieurement au contrat initial ne visaient pas à aménager le terme de la mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-30, L. 1251-35 et L. 1251-35-1 du code du travail ;
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES – RG n° F 20/00791 […] 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole (…). L'article L.1251-40 du code du travail dispose : « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 26 janvier 2024, n° 23/00219
[…] Aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
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- Protocole
[…] le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission (Articles L 1251-35 et L 1251-35-1 du code du travail) ; […]
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