Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 27
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l'article L. 1251-12-1.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
[…] notamment en raison du non-respect du délai de carence entre la fin de ses contrats de mission et la conclusion de son CDD, imposé par l'article L. 1251-36 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, […] L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice […] La cour d'appel avait souligné que « l'article L. 1254-40 du Code du travail est restrictif quant à ses modalités d'application et il ne vise pas l'article L. 1251-36 du Code du travail » ; dès lors, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L.1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10, L.1251-11, L.1251-12-1, L.1251-30 et L.1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L.1251-12 et L.1251-35, […] En application de l'article L. 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit. […] Il n'est pas contesté que les différents contrats de mission, qui prévoient un temps de travail hebdomadaire de 35 heures, […] Vu les articles L. 1235-3 et suivants du code du travail,
[…] — qu'au contraire la seule sanction prévue par le code du travail est une sanction pénale issue de l'article L. 1255-9 du code du travail lequel ne vise encore pas l'entreprise de travail temporaire, […] Attendu que, selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, […] le taux de la prime treizième mois, de la prime d'équipe et des heures supplémentaires au-delà de 35 heures et au-delà de 43 heures ; […] L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, […]
[…] à l'audience publique tenue le 01 Février 2023, […] L'article L.1251-35-1, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance précitée du 22 septembre 2017, dispose que à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L.1251-35, […] ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'article L.1251-12 ou, le cas échéant, de l'article L. 1251-12-1. […] Il est constant que les dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, […] L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, […] En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, […]
Conformément aux articles L. 1244-3 et L. 1251-36 du code du travail, il ne peut être recouru à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, […] – assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail ; – au titre de l'article L. 1243-3 du code du travail, pour les contrats à durée déterminée (1) . […] Article 4 – Renouvellements du cdd et du contrat de mission Conformément aux dispositions des articles L. 1243-13-1 et L. 1251-35-1 du code du travail, à défaut de stipulation contraire dans une convention ou un accord de branche, […]
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