Absence de contrat de travail
Décisions
[…] tel que présenté le 9 décembre 1988, à l'inspection du travail sur le registre fourni à la Cour, il est mentionné comme embauché à compter du 1er novembre 1988 ; qu'il ne figurait pas davantage sur le livre de paie produit le 18 janvier 1989 ; que Jean-Claude F… a cependant précisé aux fonctionnaires de l'inspection du travail qu'D… avait été engagé selon contrat de travail à durée déterminée depuis le mois de décembre 1988 ; […] qu'en l'espèce, le demandeur soulignait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que l'absence d'harmonie entre les fiches de paie délivrées aux salariés de l'entreprise Enlem et le livre de paie suffit à démontrer la bonne foi du demandeur ; qu'en effet, […]
Les travailleurs handicapés ne sont pas liés aux centres d'aide par le travail par un contrat de travail. Une cour d'appel a, dès lors, décidé à bon droit que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour trancher les litiges opposant les intéressés aux centres.
[…] 2°/ qu'en l'absence de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9 du code du travail , […] qu'en déclarant que l'Udogec avait pu exclure du bénéfice de l'accord collectif du 18 décembre 1992 les enseignants sous contrat d'association devenus agents publics, […] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il résulte des travaux parlementaires préparatoires à la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 que celle-ci avait notamment pour finalité de mettre fin à une divergence d'appréciation entre les juridictions de l'ordre administratif et celles de l'ordre judiciaire sur la […]
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre du 5 juillet 1982 adressée par la société SCOA à M. B… comportait une proposition de contrat de travail avec la précision que « la présente proposition serait nulle si votre acceptation ne nous était pas parvenue pour le 12 juillet 1982 », qu'il était constant que M. B… avait fourni son acceptation dans le délai ainsi fixé, que ladite lettre portait, d'autre part, […]
[…] Attendu que MM. X… et Y… font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre eux et la société Sécurité centre et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, […] encore, que la cour d'appel, qui relevait l'existence de bulletins de salaires et le contrôle réel exercé par le gérant sur l'activité de MM. X… et Y…, peu important l'absence de sanctions, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, violant ainsi l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, […]
[…] en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. […] liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, […] dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres. / Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, […] éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 5 janvier 2005, […]
[…] que le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ; qu'ainsi, en cas de détachement auprès d'un organisme de droit privé, le statut public de l'agent coexiste avec le contrat de travail régissant les rapports de celui-ci avec l'organisme de détachement ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, […]
Ayant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel en déduit exactement l'absence de contrat de travail apparent […] 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que M. X… produisait aux débats les bulletins de salaire que la société lui avait délivrés et qui portaient mention des cotisations salariales ainsi que de l'application de la convention collective nationale des journalistes ; […]
La juridiction prud'homale est incompétente pour statuer dès lors qu'elle a constaté que le demandeur, directeur général unique, n'était pas lié à la caisse d'épargne et de prévoyance par un contrat de travail.
En cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective, […] pour débouter M me X… de ses demandes, la cour d'appel, après avoir fixé le début des relations contractuelles au 1er mai 1990, a décidé qu'en l'absence d'écrit, la cour d'appel doit se reporter aux textes généraux définissant la fonction de la salariée, au vu notamment de la convention collective applicable, que celle-ci dispose que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu (article 3-3 de la convention du commerce de détail non alimentaire), […]
pendant 7 jours
Commentaires
Désormais, les parties au contrat de travail sont fixées sur les conséquences de l'absence du contrat écrit. […]
Lire la suite…En d'autres termes, le contrat de travail reste cependant cristallisé dans sa forme orale ou écrite et produit ses effets à toutes fins utiles tant qu'il reste respectueux des conditions prévues par l'article 8 du Code Civil livre 3 et par l'article 7.c du Code du travail congolais. […] Par l'apposition des signatures du travailleur et de l'employeur, les clauses dudit contrat jouissent donc de l'effet exécutoire et non dérogatoire pour les parties. […] Les conséquences de l'absence du contrat du travail écrit. […]
Lire la suite…Celle-ci conteste alors l'existence d'une période d'essai et saisit la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. […] La cour d'appel la déboute de ses demandes, en retenant que s'il résultait des éléments du dossier que les parties n'avaient signé aucun contrat de travail, la période d'essai de trois mois lui était opposable dès lors qu'aucune des parties ne contestait que le contrat comportant une période d'essai avait bien été adressé par l'employeur à la salariée le 8 janvier 2016 et que la salariée en avait eu connaissance. […] Réponse de la cour Or d'après la salariée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; […] Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Article R3124-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre IV : Dispositions pénales
[…] 2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-35.
Article L122-3-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables, lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1.
Article L3123-37 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 1 : Ordre public
Les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13.
Article L1251-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1251-6, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.
Article L212-4-12 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 3 : Travail intermittent
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-21 peuvent conclure le contrat de travail prévu ci-dessus même en l'absence de convention ou d'accord collectif le prévoyant, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi définie à l'article L. 323-3.
Article 17 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
1. Conditions de travail […] 2. Autorisations d'absence pour examens médicaux
Article L3142-94-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 3142-94-2, les dispositions suivantes sont applicables : […] 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d'un mois.
Article L124-2-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 1 : Règles générales
I. - La mission de travail temporaire doit comporter un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 124-3. […]
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord mentionné à l'article L. 5125-1 détermine les modalités selon lesquelles chaque salarié est informé de son droit d'accepter ou de refuser l'application des stipulations de l'accord à son contrat de travail. […] Le salarié, en l'absence de réponse dans ce délai, est réputé avoir accepté l'application de l'accord à son contrat de travail.
- Absence de contrat de travail écrit
- Inexistence d'un contrat de travail
- Existence d'un contrat de travail apparent
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Absence de travail dissimulé
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Caractère fictif du contrat de travail
- Absence de fourniture de travail
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Absence de licenciement formel
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Absence de preuve de travail dissimulé
- Existence d'une relation de travail
- Absence de déclaration d'embauche
- Preuve de l'existence d'un contrat de travail
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Requalification de la démission en licenciement
- Absence de licenciement