Absence de contrat de travail
Décisions
[…] 1er novembre 1988 ; qu'il ne figurait pas davantage sur le livre de paie produit le 18 janvier 1989 ; que Jean-Claude F… a cependant précisé aux fonctionnaires de l'inspection du travail qu'D… avait été engagé selon contrat de travail à durée déterminée depuis le mois de décembre 1988 ; que le prévenu a communiqué, en 1989, […] « alors que le travail clandestin suppose que sa réalisation soit volontaire ; qu'en l'espèce, le demandeur soulignait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que l'absence d'harmonie entre les fiches de paie délivrées aux salariés de l'entreprise Enlem et le livre de paie suffit à démontrer la bonne foi du demandeur ; qu'en effet, […]
[…] 2°/ qu'en l'absence de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9 du code du travail , […] qu'en déclarant que l'Udogec avait pu exclure du bénéfice de l'accord collectif du 18 décembre 1992 les enseignants sous contrat d'association devenus agents publics, […] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il résulte des travaux parlementaires préparatoires à la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 que celle-ci avait notamment pour finalité de mettre fin à une divergence d'appréciation entre les juridictions de l'ordre administratif et celles de l'ordre judiciaire sur la […]
Les travailleurs handicapés ne sont pas liés aux centres d'aide par le travail par un contrat de travail. Une cour d'appel a, dès lors, décidé à bon droit que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour trancher les litiges opposant les intéressés aux centres.
[…] B… comportait une proposition de contrat de travail avec la précision que « la présente proposition serait nulle si votre acceptation ne nous était pas parvenue pour le 12 juillet 1982 », qu'il était constant que M. B… avait fourni son acceptation dans le délai ainsi fixé, que ladite lettre portait, d'autre part, […]
[…] X… et Y… font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre eux et la société Sécurité centre et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, […] X… et Y…, peu important l'absence de sanctions, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, violant ainsi l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, […]
[…] en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres. / Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées, éclairées par les travaux préparatoires de
[…] de travail régissant les rapports de celui-ci avec l'organisme de détachement ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que le détachement de M me E… aurait rompu le contrat de travail préexistant la liant au CRES et que le seul employeur de M me E… serait la DRASS, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et 45 de la loi du
Ayant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel en déduit exactement l'absence de contrat de travail apparent […] 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que M.
La juridiction prud'homale est incompétente pour statuer dès lors qu'elle a constaté que le demandeur, directeur général unique, n'était pas lié à la caisse d'épargne et de prévoyance par un contrat de travail.
En cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective, […] de ses demandes, la cour d'appel, après avoir fixé le début des relations contractuelles au 1er mai 1990, a décidé qu'en l'absence d'écrit, la cour d'appel doit se reporter aux textes généraux définissant la fonction de la salariée, au vu notamment de la convention collective applicable, que celle-ci dispose que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu (article 3-3 de la convention du commerce de détail non alimentaire), […]
pendant 7 jours
Commentaires
Désormais, les parties au contrat de travail sont fixées sur les conséquences de l'absence du contrat écrit. […]
Lire la suite…En d'autres termes, le contrat de travail reste cependant cristallisé dans sa forme orale ou écrite et produit ses effets à toutes fins utiles tant qu'il reste respectueux des conditions prévues par l'article 8 du Code Civil livre 3 et par l'article 7.c du Code du travail congolais. […] Par l'apposition des signatures du travailleur et de l'employeur, les clauses dudit contrat jouissent donc de l'effet exécutoire et non dérogatoire pour les parties. […] Les conséquences de l'absence du contrat du travail écrit. […]
Lire la suite…Celle-ci conteste alors l'existence d'une période d'essai et saisit la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. […] La cour d'appel la déboute de ses demandes, en retenant que s'il résultait des éléments du dossier que les parties n'avaient signé aucun contrat de travail, la période d'essai de trois mois lui était opposable dès lors qu'aucune des parties ne contestait que le contrat comportant une période d'essai avait bien été adressé par l'employeur à la salariée le 8 janvier 2016 et que la salariée en avait eu connaissance. […] Réponse de la cour Or d'après la salariée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
Article D1226-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
[…] personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail , le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat […]
Article L1225-24 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
Article L124-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même lorsque le contrat de travail temporaire est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 124-2-1 ou au titre de l'article L. 322-4-15-4.
Article L1244-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
Article L1242-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
[…] Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Article R1251-3-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Contrat de mission
b) Le lieu de travail est identique. […] a) Du délai laissé au salarié temporaire pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée ; b) De la date de refus exprès du salarié temporaire, ou en cas d'absence de réponse, de la date d'expiration du délai prévu au a, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.
Article L1235-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Article L7313-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 1 : Présomption de salariat
En l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un voyageur, représentant ou placier soumis aux règles particulières du présent titre.
- Absence de contrat de travail écrit
- Inexistence d'un contrat de travail
- Existence d'un contrat de travail apparent
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Absence de travail dissimulé
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Caractère fictif du contrat de travail
- Absence de fourniture de travail
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Absence de licenciement formel
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Absence de preuve de travail dissimulé
- Existence d'une relation de travail
- Absence de déclaration d'embauche
- Preuve de l'existence d'un contrat de travail
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Demande d'annulation du redressement pour travail dissimulé
- Requalification de la démission en licenciement
- Absence de licenciement