Absence de contrat de travail
Décisions
[…] tel que présenté le 9 décembre 1988, à l'inspection du travail sur le registre fourni à la Cour, il est mentionné comme embauché à compter du 1er novembre 1988 ; qu'il ne figurait pas davantage sur le livre de paie produit le 18 janvier 1989 ; que Jean-Claude F… a cependant précisé aux fonctionnaires de l'inspection du travail qu'D… avait été engagé selon contrat de travail à durée déterminée depuis le mois de décembre 1988 ; […] qu'en l'espèce, le demandeur soulignait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que l'absence d'harmonie entre les fiches de paie délivrées aux salariés de l'entreprise Enlem et le livre de paie suffit à démontrer la bonne foi du demandeur ; qu'en effet, […]
Les travailleurs handicapés ne sont pas liés aux centres d'aide par le travail par un contrat de travail. Une cour d'appel a, dès lors, décidé à bon droit que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour trancher les litiges opposant les intéressés aux centres.
[…] 2°/ qu'en l'absence de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9 du code du travail , […] qu'en déclarant que l'Udogec avait pu exclure du bénéfice de l'accord collectif du 18 décembre 1992 les enseignants sous contrat d'association devenus agents publics, […] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il résulte des travaux parlementaires préparatoires à la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 que celle-ci avait notamment pour finalité de mettre fin à une divergence d'appréciation entre les juridictions de l'ordre administratif et celles de l'ordre judiciaire sur la […]
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre du 5 juillet 1982 adressée par la société SCOA à M. B… comportait une proposition de contrat de travail avec la précision que « la présente proposition serait nulle si votre acceptation ne nous était pas parvenue pour le 12 juillet 1982 », qu'il était constant que M. B… avait fourni son acceptation dans le délai ainsi fixé, que ladite lettre portait, d'autre part, […]
[…] Attendu que MM. X… et Y… font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre eux et la société Sécurité centre et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, […] encore, que la cour d'appel, qui relevait l'existence de bulletins de salaires et le contrôle réel exercé par le gérant sur l'activité de MM. X… et Y…, peu important l'absence de sanctions, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, violant ainsi l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, […]
[…] en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. […] liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, […] dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres. / Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, […] éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 5 janvier 2005, […]
[…] que le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ; qu'ainsi, en cas de détachement auprès d'un organisme de droit privé, le statut public de l'agent coexiste avec le contrat de travail régissant les rapports de celui-ci avec l'organisme de détachement ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, […]
Ayant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel en déduit exactement l'absence de contrat de travail apparent […] 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que M. X… produisait aux débats les bulletins de salaire que la société lui avait délivrés et qui portaient mention des cotisations salariales ainsi que de l'application de la convention collective nationale des journalistes ; […]
La juridiction prud'homale est incompétente pour statuer dès lors qu'elle a constaté que le demandeur, directeur général unique, n'était pas lié à la caisse d'épargne et de prévoyance par un contrat de travail.
En cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective, […] pour débouter M me X… de ses demandes, la cour d'appel, après avoir fixé le début des relations contractuelles au 1er mai 1990, a décidé qu'en l'absence d'écrit, la cour d'appel doit se reporter aux textes généraux définissant la fonction de la salariée, au vu notamment de la convention collective applicable, que celle-ci dispose que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu (article 3-3 de la convention du commerce de détail non alimentaire), […]
pendant 7 jours
Commentaires
Désormais, les parties au contrat de travail sont fixées sur les conséquences de l'absence du contrat écrit. […]
Lire la suite…En d'autres termes, le contrat de travail reste cependant cristallisé dans sa forme orale ou écrite et produit ses effets à toutes fins utiles tant qu'il reste respectueux des conditions prévues par l'article 8 du Code Civil livre 3 et par l'article 7.c du Code du travail congolais. […] Par l'apposition des signatures du travailleur et de l'employeur, les clauses dudit contrat jouissent donc de l'effet exécutoire et non dérogatoire pour les parties. […] Les conséquences de l'absence du contrat du travail écrit. […]
Lire la suite…Celle-ci conteste alors l'existence d'une période d'essai et saisit la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. […] La cour d'appel la déboute de ses demandes, en retenant que s'il résultait des éléments du dossier que les parties n'avaient signé aucun contrat de travail, la période d'essai de trois mois lui était opposable dès lors qu'aucune des parties ne contestait que le contrat comportant une période d'essai avait bien été adressé par l'employeur à la salariée le 8 janvier 2016 et que la salariée en avait eu connaissance. […] Réponse de la cour Or d'après la salariée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; […] Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Article R1251-3-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Contrat de mission
b) Le lieu de travail est identique. […] a) Du délai laissé au salarié temporaire pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée ; b) De la date de refus exprès du salarié temporaire, ou en cas d'absence de réponse, de la date d'expiration du délai prévu au a, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
[…] personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail , le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat […]
Article L1244-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
Article R1243-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme
contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article L1251-37-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
1° Lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; 2° Lorsque le contrat de mission est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
Article L122-3-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables, lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1.
Article L122-1-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par
Article R3124-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre IV : Dispositions pénales
[…] 2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-35.
Article L3123-37 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 1 : Ordre public
Les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13.
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 2005, 02-16.427, Publié au bulletin