Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 2
L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse et le numéro d'appel :
1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
2° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ;
3° Du Défenseur des droits ;
4° Du référent prévu à l'article L. 1153-5-1 dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés ;
5° Du référent prévu à l'article L. 2314-1 lorsqu'un comité social et économique existe.
Comment le code du travail définit le harcèlement sexuel ? […] L'article L. 1154-1 du Code du travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. […] règlement intérieur etc) sur les définitions (du code pénal et du code du travail) du harcèlement sexuel et sur les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents ( Articles L 1153-5, L1321-2 et D1151-1 du Code du travail) ; Désignation par le CSE d'une personne référente en matière de lutte contre
Lire la suite…[…] Elle a été promue niveau 3 selon avenant du 01 avril 2019. […] nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R 1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande et que la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire à retenir est de 1 670,18 €. […] L'article D 1151-1 du code du travail prévoit que les coordonnées de ce référent doivent être affichées dans l'entreprise. […] médecin traitant, en date du 09 janvier 2020 aux termes duquel celle-ci précise que la patiente souffre d' «'un état anxieux dans un contexte professionnel difficile avec notion de harcèlement'».
[…] nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R 1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande et que la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire à retenir est de 1 720,50 €. […] [JM], [D], [W] et [J]) […] L'article D 1151-1 du code du travail prévoit que les coordonnées de ce référent doivent être affichées dans l'entreprise. […] Il n'est pas justifié de la désignation d'un référent harcèlement à compter du 01 janvier 2019, qui aurait pu utilement être associé à l'enquête interne voire intégré à la cellule d'écoute.
[…] Monsieur [T] [V] [B], demeurant [Adresse 1] […] — DECLARER nul le licenciement de Monsieur [B] en vertu des articles L 1151-1, 1152-3 et suivants et 2141-5 du Code du Travail et CONDAMNER en conséquence la société MAIN SECURITE à lui verser 40.000 € de dommages et intérêts. […] En l'espèce la réalité d'une altercation entre l'appelant et M [L] résulte avec suffisance de l'attestation de Mme [N] faisant état d'insultes et de M [D] ( Pièce 15 et 16 ) ayant identifié les personnes en cause , corroborées par le certificat médical de M [L] relevant ( pièce 17) un hématome de l'avant bras droit et une douleur à l'épaule .
Défini aux articles 222-33 du Code pénal et 1151-1 et suivants du Code du travail, « il désigne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste répétée, qui porte atteinte à la dignité d'une personne ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, explique Sandrine Henrion, avocate au sein du cabinet Herald. […]
Lire la suite…