Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 73
Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa du même article L. 1225-35 et sans qu'y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect par le salarié du délai de prévenance mentionné à l'avant-dernier alinéa dudit article L. 1225-35.
Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
L'interdiction d'emploi ne s'applique pas pour le congé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Le congé de paternité et d'accueil d'enfant peut être pris en une seule fois et doit alors débuter immédiatement à la suite du congé de naissance prévue par les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail. Il peut également être pris, en plusieurs fois, […] une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. […] Toutefois, la période initiale de congé n'est pas obligatoire si le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités journalières prévues par l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale. (C. trav., art. L. 1225-35-1). […] Cette seconde période est facultative. […] L. 1225-4-1). […]
Lire la suite…[…] Il doit être regardé comme soutenant qu'en application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et de l'article L. 1225-35-1 du code du travail, […] 1. […] Aux termes de l'article L. 631-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail. […] au fonctionnaire conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. » Aux termes de l'article L. 631-9 de ce même code : « Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour une durée égale à celle prévue à l'article L. 1225-35 du code du travail. / Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, […]
En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-6 du code général de la fonction publique, […] ou de trente-deux jours calendaire en cas de naissances multiples, divisé en deux périodes. […] Sur le report des congés liés à la naissance de l'enfant d'un salarié déjà en congé Malgré la fréquence des références au code du travail opérées par le code général de la fonction publique, ce jugement met en exergue la dichotomie qui existe entre le régime de congé de naissance et de congé paternité et d'accueil de l'enfant institué par le premier et le régime de congé lié à l'arrivée de l'enfant fixé par le second. […] En effet, aux termes de l'article L. 1225-35-1 du code du travail, […]
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