Hauteur mur de clôture
Décisions
communication du compte rendu concernant les mesures sur les hauteurs des murs de la clôture de leur habitation effectuées par un policier municipal le 26 janvier 2015. […] Madame et Monsieur X et X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud à leur demande de communication d'une copie du compte rendu concernant les mesures de la hauteur des murs de clôture de leur habitation effectuées par un policier municipal le 26 janvier 2015.
Communication des documents suivants : 1) le permis de construire et la demande s'y rapportant, relatifs au mur de clôture d'une hauteur de 1,70 m, réalisé par Monsieur XXX au 22 rue Jean Doucet ; 2) le permis de construire ou l'autorisation de travaux d'un cabanon construit par ce dernier en appui sur un mur appartenant au demandeur.
[…] C'est vainement qu'il est fait grief a un arret qui condamne un proprietaire a reduire la hauteur de son mur de cloture d'avoir cumule les deux ordres de responsabilite, alors que la cour d'appel n'a fait reference a un accord verbal de limiter la hauteur du mur, invoque par le voisin, demandeur, […] Qu'en second lieu en declarant « que la hate excessive de benhaim, en meconnaissance de la necessite qui lui etait rappelee de solliciter a l'epoque un permis de construire pour une cloture depassant un metre cinquante de hauteur, et qui aurait abouti, au vu du plan d'urbanisme deja publie et susceptible d'etre approuve dans un proche avenir, a un sursis qui aurait paralyse sa construction », […]
Il ressort des pièces du dossier et notamment des documents photographiques produits par les requérants que le mur de clôture édifié, conformément aux mentions de l'arrêté contesté par lequel le maire de Puéchabon (Hérault) a accordé à M. S. l'autorisation de clôture, d'une hauteur de 2,60 m par rapport au fonds des requérants et constitué de parpaings creux simplement jointoyés sur une face et crépis de l'autre, est de nature à porter atteinte au caractère du village de Puéchabon dont les maisons sont en maçonnerie de pierres jointes au mortier et qui constitue ainsi une unité architecturale. […]
Aux termes de l'article L.441-3 du code de l'urbanisme : "l'autorisation d'édifier une clôture … peut être accordée sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur et l'aspect extérieur de la clôture". En imposant, à la base du mur de clôture, un dispositif d'évacuation des eaux d'écoulement provenant du chemin vicinal n° 4, l'autorité administrative a entendu édicter une prescription spéciale concernant la nature de la clôture. Par suite, la prescription dont l'autorisation de clôture délivrée à M. M. est assortie, doit être regardée, en l'espèce, comme un des supports de la décision et comme formant un tout indivisible avec l'autorisation accordée.
[…] Attendu que m x… fait grief a l'arret de l'avoir condamne a demolir la partie superieure du mur de cloture afin de ramener sa hauteur a un metre soixante centimetres du cote du fonds prat, alors, […] aux termes de l'article 16 du reglement d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune de montbazon, les constructeurs sont autorises a edifier des clotures dont la hauteur totale ne devra pas exceder un metre soixante centimetres, […] l'arret releve qu'aux du reglement d'urbanisme ap plicable la hauteur des murs de cloture entre proprietes ne doit pas exceder un metre soixante centimetres, et que si du cote du fonds barre le mur eleve par celui-ci est conforme a cette prescription, […]
Pour l'application des dispositions d'un plan d'occupation des sols fixant la hauteur maximale des clôtures à l'alignement dans les limites séparatives, la hauteur d'un grillage surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain ainsi clôturé et non pas à partir du sol du chemin situé en contrebas du mur de soutènement.
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X… a adressé le 3 juillet 1989 au maire une déclaration de travaux en vue de construire, à la limite de sa propriété, un mur d'une hauteur de 1,50 m ; […] 66 m à 1,75 m par rapport au niveau de la voie publique alors que, selon le plan d'occupation des sols de la commune, la hauteur des murs de clôture ne peut excéder 1,50 m par rapport au niveau le plus haut de la voie publique ; […] et le déclarer coupable de l'infraction reprochée, la juridiction du second degré relève que, selon le plan d'occupation des sols, « les clôtures auront une hauteur de 1,50 m sur voie publique à compter du terrain le plus haut », […]
[…] comportant le long de sa limite nord, en bordure d'une voie du lotissement, un talus abrupt de 2 à 5 mètres de hauteur qui présentait un danger d'éboulement. Un propriétaire a obtenu l'autorisation de construire, notamment le long de cette limite, un mur de soutènement destiné à supporter un mur de clôture. […] 1°) annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1985 du maire de La Croix Valmer (Var) accordant à M. Y… un permis de construire un mur de soutènement et une clôture sur le terrain dont il est propriétaire dans le lotissement de la Pinède sur le territoire de la Croix Valmer,
[…] architecte, et du mur de clôture ainsi qu'en dommages intérêts en invoquant une violation de la réglementation sur le permis de construire, des dispositions du plan d'occupation des sols, du règlement et du cahier des charges du lotissement ;Attendu que, pour condamner les consorts Y… à mettre en conformité la construction et le mur de soutènement édifiés par M. Y…, avec les prescriptions de l'article NAU 10 du plan d'occupation des sols (POS) auquel se réfère l'article 13 du cahier des charges du lotissement, […] compte tenu de la responsabilité pénale également retenue contre M. Y…, il convient de condamner le premier à garantir ces derniers à hauteur de 50 % ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser si, dans une commune non dotee d'un POS un administre peut, sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme (c'est-a-dire sans declaration prealable ou depot d'une demande de permis), construire sur son terrain un mur d'une hauteur inferieure a deux metres et qui ne constitue pas une cloture. […] Dans une commune non dotee d'un plan d'occupation des sols, un particulier peut, sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, construire un mur, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'un particulier qui veut construire le long d'un chemin rural une clôture de cinq mètres de haut (mur ou palissade en bois). […] De plus, les formalités applicables à tout mur sont opposables aux murs constitutifs de clôture. […] Ces murs sont ainsi soumis à déclaration préalable si leur hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…L'édification de ces clôtures est en effet soumise à déclaration préalable, dès lors que le projet est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, […] ainsi que dans des secteurs délimités par le conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent en plan local d'urbanisme (PLU). De plus, les formalités applicables à tout mur sont opposables aux murs constitutifs de clôture. […] Ces murs sont ainsi soumis à déclaration préalable si leur hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'il existe une réglementation technique précisant les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un terrain agricole peut le clôturer par un mur, par des barbelés ou par une clôture électrifiée. […] Dans le cas des clôtures dans les espaces naturels, celles-ci doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et leur hauteur est limitée à 1,20 mètre. […] Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels tels que définis par le schéma régional d'aménagement, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02088 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Clôture d'un terrain agricole ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Dans le cas des clôtures dans les espaces naturels, celles-ci doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et leur hauteur est limitée à 1,20 mètre. […] Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels tels que définis par le schéma régional d'aménagement, […] Si un mur, une clôture ou des barbelés limitent l'accès d'un chasseur à une propriété qu'il loue dans le cadre d'un bail de chasse, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat au sujet de la construction d'un mur chez un particulier. Elle tient à manifester son étonnement face à la hauteur minimale d'un mur censée être de 2 mètres 60 pour que celui-ci soit en règle. […] Elle lui demande que le Gouvernement précise la législation en vigueur. […] L'article 663 du code civil prévoit que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à construire une clôture séparative. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les incertitudes en matière d'autorisation d'urbanisme pour les projets d'édification de clôtures compte tenu notamment de la très grande variété des clôtures (clôtures électriques composées d'un ou plusieurs fils, grillages ou treillis métalliques, murs ). […] Ces murs sont ainsi soumis à déclaration préalable quelle que soit leur localisation si leur hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°09720 posée le 12/12/2013 sous le titre : " Régime déclaratif en matière de clôtures ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Dès lors, certains murs peuvent constituer des clôtures. […] Ces murs sont ainsi soumis à déclaration préalable quelle que soit leur localisation si leur hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Ce même article ajoute que ce décret « précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable. » Ce sont les textes règlementaires qui introduisent la distinction ou, selon le cas, l'hybridation entre clôture et mur. […] C'est la nature du lieu et non les caractéristiques ou les fonctions de la clôture qui déterminent alors la formalité. […] L'article R. 421-2 prévoit de façon plus générale que sont dispensés de tout formalité, « / f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ; / g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 22 octobre 2018
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour éviter les intrusions et la fuite des animaux (conception et hauteur des clôtures, murs et cloisons, etc.). Les enclos ainsi que toutes les parties où les chiens sont susceptibles d'être présents sont entourés d'une clôture ou de parois empêchant la fuite des animaux.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article 4 de l'Arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
- Arrêté du 11 septembre 1992
Chaque établissement est entouré d'une clôture faisant obstacle au passage des animaux ou des personnes. La hauteur de cette clôture est au minimum de 1,80 mètre. Sauf s'il s'agit d'un mur, cette clôture est distincte de celle des cages et enclos réservés aux animaux.
Article R421-11 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
[…] -une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; b) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ; c) Les murs, quelle que soit leur hauteur. II.-En outre, dans les
Article 655 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Article 663 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
[…] dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, […]
Article R613-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article R*421-12 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : […]
Article R151-41 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
toitures des constructions ainsi que des clôtures ; 3° Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs.
Article 807-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 2 : La césure du procès
A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction. […]
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 10 avril 2025, n° 24/00009
- Article 76 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 10 mars 2022, n° 19/10534
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 février 2025, n° 24-15.593
- Article L4122-2 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 10 juillet 2024, n° 23/06211
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 16 janvier 2019, n° 16/09490
- Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-5ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2305907
- GROUPE CHERPANTIER (PARIS 16, 397478504)
- Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Montpellier, 11 octobre 2016, n° 14/05624
- WEMA SGMS (SARREGUEMINES, 334835493)
- SPHYNX C.S.P (DEULEMONT, 414729137)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 21 février 2025, n° 24/04443
- Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 19 septembre 2024, n° 2405287
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser, dans l'hypothèse où le plan d'occupation des sols d'une commune limite à deux mètres la hauteur des murs de clôture entre deux fonds, de quelle manière doit se calculer cette hauteur lorsque ces deux fonds sont situés à des niveaux différents. […] Elle souhaiterait savoir si le propriétaire du fonds doit mesurer la hauteur de sa clôture à partir du niveau moyen du fonds inférieur ou s'il est en droit d'édifier son mur à deux mètres de hauteur au risque de réduire l'ensoleillement du fonds inférieur. […]
Lire la suite…