Hauteur mur de clôture
Décisions
communication du compte rendu concernant les mesures sur les hauteurs des murs de la clôture de leur habitation effectuées par un policier municipal le 26 janvier 2015.
L'exercice du droit de se clore, qui est une prerogative legale attachee au droit de propriete peut degenerer en abus et engager la responsabilite de son auteur si celui-ci a cause un dommage a autrui. C'est vainement qu'il est fait grief a un arret qui condamne un proprietaire a reduire la hauteur de son mur de cloture d'avoir cumule les deux ordres de responsabilite, alors que la cour d'appel n'a fait reference a un accord verbal de limiter la hauteur du mur, invoque par le voisin, demandeur, que pour caracteriser l'intention malveillante de constructeur, sans placer le litige sur le terrain de la responsabilite contractuelle.
Il ressort des pièces du dossier et notamment des documents photographiques produits par les requérants que le mur de clôture édifié, conformément aux mentions de l'arrêté contesté par lequel le maire de Puéchabon (Hérault) a accordé à M. S. l'autorisation de clôture, d'une hauteur de 2,60 m par rapport au fonds des requérants et constitué de parpaings creux simplement jointoyés sur une face et crépis de l'autre, est de nature à porter atteinte au caractère du village de Puéchabon dont les maisons sont en maçonnerie de pierres jointes au mortier et qui constitue ainsi une unité architecturale. […]
Aux termes de l'article L.441-3 du code de l'urbanisme : "l'autorisation d'édifier une clôture … peut être accordée sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur et l'aspect extérieur de la clôture". En imposant, à la base du mur de clôture, un dispositif d'évacuation des eaux d'écoulement provenant du chemin vicinal n° 4, l'autorité administrative a entendu édicter une prescription spéciale concernant la nature de la clôture. Par suite, la prescription dont l'autorisation de clôture délivrée à M. M. est assortie, doit être regardée, en l'espèce, comme un des supports de la décision et comme formant un tout indivisible avec l'autorisation accordée.
[…] Attendu que m x… fait grief a l'arret de l'avoir condamne a demolir la partie superieure du mur de cloture afin de ramener sa hauteur a un metre soixante centimetres du cote du fonds prat, alors, selon le moyen, que d'une part, aux termes de l'article 16 du reglement d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune de montbazon, les constructeurs sont autorises a edifier des clotures dont la hauteur
Pour l'application des dispositions d'un plan d'occupation des sols fixant la hauteur maximale des clôtures à l'alignement dans les limites séparatives, la hauteur d'un grillage surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain ainsi clôturé et non pas à partir du sol du chemin situé en contrebas du mur de soutènement.
[…] d'une hauteur de 1,50 m ; que les services de l'équipement ont constaté le 11 décembre 1989 que le mur édifié avait une hauteur variant de 1,66 m à 1,75 m par rapport au niveau de la voie publique alors que, selon le plan d'occupation des sols de la commune, la hauteur des murs de clôture ne peut excéder 1,50 m par rapport au niveau le plus haut de la voie publique ; que Bernard X… est poursuivi pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par le plan d'occupation des sols ;
Parcelle d'un lotissement, située sur un terrain en pente, comportant le long de sa limite nord, en bordure d'une voie du lotissement, un talus abrupt de 2 à 5 mètres de hauteur qui présentait un danger d'éboulement. Un propriétaire a obtenu l'autorisation de construire, notamment le long de cette limite, un mur de soutènement destiné à supporter un mur de clôture. […]
[…] Z…, architecte, et du mur de clôture ainsi qu'en dommages intérêts en invoquant une violation de la réglementation sur le permis de construire, des dispositions du plan d'occupation des sols, du règlement et du cahier des charges du lotissement ; […] Y…, il convient de condamner le premier à garantir ces derniers à hauteur de 50 % ;
Le fait dommageable au sens des articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances est celui qui constitue la cause génératrice du Dommage ; encourt la cassation la cour d'appel qui retient que l'apparition des désordres, dénoncés en octobre 2008, constitue le fait dommageable, alors que les fissurations du mur de clôture étaient dues aux travaux de remblaiement entrepris en 2004 […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit la société Generali tenue de garantir M me Z… à hauteur
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'un particulier qui veut construire le long d'un chemin rural une clôture de cinq mètres de haut (mur ou palissade en bois). […] De plus, les formalités applicables à tout mur sont opposables aux murs constitutifs de clôture. […] Ces murs sont ainsi soumis à déclaration préalable si leur hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser si, dans une commune non dotee d'un POS un administre peut, sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme (c'est-a-dire sans declaration prealable ou depot d'une demande de permis), construire sur son terrain un mur d'une hauteur inferieure a deux metres et qui ne constitue pas une cloture. […] Dans une commune non dotee d'un plan d'occupation des sols, un particulier peut, sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, construire un mur, […]
Lire la suite…L'édification de ces clôtures est en effet soumise à déclaration préalable, dès lors que le projet est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, […] ainsi que dans des secteurs délimités par le conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent en plan local d'urbanisme (PLU). De plus, les formalités applicables à tout mur sont opposables aux murs constitutifs de clôture. […] Ces murs sont ainsi soumis à déclaration préalable si leur hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'il existe une réglementation technique précisant les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un terrain agricole peut le clôturer par un mur, par des barbelés ou par une clôture électrifiée. […] Dans le cas des clôtures dans les espaces naturels, celles-ci doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et leur hauteur est limitée à 1,20 mètre. […] Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels tels que définis par le schéma régional d'aménagement, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02088 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Clôture d'un terrain agricole ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Dans le cas des clôtures dans les espaces naturels, celles-ci doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et leur hauteur est limitée à 1,20 mètre. […] Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels tels que définis par le schéma régional d'aménagement, […] Si un mur, une clôture ou des barbelés limitent l'accès d'un chasseur à une propriété qu'il loue dans le cadre d'un bail de chasse, […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat au sujet de la construction d'un mur chez un particulier. Elle tient à manifester son étonnement face à la hauteur minimale d'un mur censée être de 2 mètres 60 pour que celui-ci soit en règle. […] Elle lui demande que le Gouvernement précise la législation en vigueur. […] L'article 663 du code civil prévoit que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à construire une clôture séparative. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les incertitudes en matière d'autorisation d'urbanisme pour les projets d'édification de clôtures compte tenu notamment de la très grande variété des clôtures (clôtures électriques composées d'un ou plusieurs fils, grillages ou treillis métalliques, murs ). […] Ces murs sont ainsi soumis à déclaration préalable quelle que soit leur localisation si leur hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°09720 posée le 12/12/2013 sous le titre : " Régime déclaratif en matière de clôtures ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Dès lors, certains murs peuvent constituer des clôtures. […] Ces murs sont ainsi soumis à déclaration préalable quelle que soit leur localisation si leur hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Ce même article ajoute que ce décret « précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable. » Ce sont les textes règlementaires qui introduisent la distinction ou, selon le cas, l'hybridation entre clôture et mur. […] C'est la nature du lieu et non les caractéristiques ou les fonctions de la clôture qui déterminent alors la formalité. […] L'article R. 421-2 prévoit de façon plus générale que sont dispensés de tout formalité, « / f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ; / g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
[…] dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, […]
Article 5 de l'Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 22 octobre 2018
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour éviter les intrusions et la fuite des animaux (conception et hauteur des clôtures, murs et cloisons, etc.). Les enclos ainsi que toutes les parties où les chiens sont susceptibles d'être présents sont entourés d'une clôture ou de parois empêchant la fuite des animaux.
Article 658 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
Article 4 de l'Arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
- Arrêté du 11 septembre 1992
Chaque établissement est entouré d'une clôture faisant obstacle au passage des animaux ou des personnes. La hauteur de cette clôture est au minimum de 1,80 mètre. Sauf s'il s'agit d'un mur, cette clôture est distincte de celle des cages et enclos réservés aux animaux.
Article R613-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Article 4 du Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.Abrogé
- Décret n°80-923 du 21 novembre 1980
La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu ni dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte. Le dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs ne peut excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire.
Article 653 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Article R*421-12 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : […]
Article L372-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre II : Dispositions propres aux clôtures
Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ou, à défaut d'un tel règlement, […] Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. […]
Article R421-11 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
[…] -une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; b) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ; c) Les murs, quelle que soit leur hauteur. II.-En outre, dans les
- Mur en limite de propriété
- Mur privatif en limite de propriété
- Clôture mitoyenne
- Propriété du mur
- Brise vue
- Mur de soutènement
- Terrasse surélevée
- Mur mitoyen
- Lierre sur mur privatif
- Haie mitoyenne
- Mur semi porteur
- Enclavement volontaire
- Mur porteur
- Débord de toit
- Réparation mur mitoyen
- Mitoyenneté
- Exhaussement de terrain
- Fenêtre de toit
- Atteinte au caractère des lieux avoisinants
- Non-respect des distances légales pour les plantations
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser, dans l'hypothèse où le plan d'occupation des sols d'une commune limite à deux mètres la hauteur des murs de clôture entre deux fonds, de quelle manière doit se calculer cette hauteur lorsque ces deux fonds sont situés à des niveaux différents. […] Elle souhaiterait savoir si le propriétaire du fonds doit mesurer la hauteur de sa clôture à partir du niveau moyen du fonds inférieur ou s'il est en droit d'édifier son mur à deux mètres de hauteur au risque de réduire l'ensoleillement du fonds inférieur. […]
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