Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 27
En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles prévues à l'article L. 4624-3, organisé à l'initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.
L'employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen de préreprise.
Le code de la sécurité sociale vise le travail à temps partiel pour motif thérapeutique, et le code du travail ne le définit pas. […] Le médecin du travail peut proposer par écrit des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par l'état de santé, après échange avec le salarié et l'employeur (C. trav. art. L. 4624-3). […] L. 433-1). 2. […] La visite de reprise à l'issue de laquelle le salarié est déclaré apte avec aménagement en temps partiel thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat. […] R. 4624-31). […]
Lire la suite…L 4624-2-4 et R 4624-29). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] à l'article L. 4624-2-4 du code du travail, destinée à anticiper le retour du salarié et étudier les mesures susceptibles d'être mises en place. […] L'article L. 4624-4 du code du travail prévoit : […] « I. Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. […] L'article R. 4624-42 précise : […] CONFIRME l'« ordonnance de référé » du 15 septembre 2025 ;
[…] - il lui appartenait en sa qualité de médecin du travail de s'entretenir avec l'employeur de M me B, conformément aux dispositions des articles L. 4622-2 et -4 du code du travail ; […] 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le D r A, qui d'une part, a été dument mandatée en qualité de médecin du travail par l'association AST 67 d'examiner M me B laquelle ne figurait pas au nombre de ses patients et d'autre part, est étrangère à l'organisation de la visite de pré-reprise du travail de l'intéressée prévue à l'article L. 4624-2-4 du code du travail, se soit trouvée dans une situation de conflit d'intérêts propre à demander à être déchargée de sa mission d'examen de la situation de l'intéressée.
[…] [Localité 2] […] En vertu de l'article L. 4624-2-4 du code du travail, après une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de la maladie ou d'un accident d'une durée supérieure à 3 mois, […] propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. […] propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. […]
Le réflexe est donc systématique : vérifier le texte conventionnel avant d'appliquer le seuil du code du travail. […] Quelle différence avec la visite de préreprise ? Les deux examens ne poursuivent pas le même objet et n'obéissent pas aux mêmes règles d'initiative. […] R. 4624-29). Elle est organisée à l'initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour à son poste est anticipé (C. trav. art. L. 4624-2-4). […] R. 4624-30). […] L. 1226-1-3 et D. 1226-8-1). […]
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