TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CANNES

N° Minute : 2016L00333 N° PCL : 2015J00001

SARL ARTEC N° RG: 2016LO00143

JUGEMENT DU 19 Avril 2016

DEBITEUR

SARL […] Représentant légal : M. N L Gérant

Délibéré annoncé au 19 Avril 2016 Décision en dernier ressort

COMPOSITION LORS DU DELIBERE : M. Stéphan PONS, Président, M. Jean-Pierre ILMI,M^me Nelly MARTINEZ, Juges.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Avril 2016 La minute a été signée par M. Stéphan PONS, Président du délibéré et Mme

Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la […] et Johan VAN SANT, présent lors du prononcé.

JUGEMENT CONSTATANT – L’IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 19 Janvier 2016, le Tribunal de Commerce de Cannes a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure ouverte à l’encontre de SARL ARTEC 12 Bd Delaup […](e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 5100692262 2009 B 214 exerçant une activité de Installation d équipements électriques de matériels électroniques et optiques ou d autres matériels. tous travaux de bâtiment..

M^e X Y agissant en qualité de liquidateur du débiteur sus désigné a :

— procédé à la reddition de ses comptes, le délai d’observation prescrit par l’article R 626-41 du Code de Commerce étant expiré ;

— déposé une requête afin de voir constater par ce Tribunal la procédure impécunieuse et de voir fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux, conformément à l’article L 663-3 du Code de Commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que le liquidateur indique que le solde du compte de la liquidation judiciaire est inférieur à 1500 €, tel que cela ressort de la reddition des comptes annexés au compte rendu de fin de mission, et au vu des pièces justificatives fournies ;

Attendu que le liquidateur sollicite en conséquence de voir déclarer le présent dossier impécunieux, et de se voir allouer une indemnité de 1.500 € ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision en dernier ressort ;

Vu la requête du liquidateur ;

Vu l’article L 663-3 et R 663-48 du Code de Commerce ;

Vu les dispositions des articles R 663-41 et suivants du Code de Commerce relatifs à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux ;

Vu les propositions du Juge Commissaire ;

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de :

SARL ARTEC .

Fixe à la somme de 1.500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à M^e X Y ;

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ;

Dit que, conformément à l’article R 663-48 du Code de Commerce, la présente décision sera notifiée au Mandataire Judiciaire et à Monsieur le Procureur de la République.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Le Président,

Au 2 P M. Stéphan PONS