Article D1142-6-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 27 février 2022

Est créé par : Décret n°2022-243 du 25 février 2022 - art. 1

Les objectifs de progression prévus à l'article L. 1142-9-1 sont fixés pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte, dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à quatre-vingt-cinq points. L'objectif de progression fixé le cas échéant à l'indicateur mentionné au 1° des articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 doit permettre d'assurer le respect des dispositions relatives à l'égalité de rémunération prévues à l'article L. 3221-2.
Ils sont publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats mentionnés à l'article D. 1142-4 du code du travail, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du même code.
Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à quatre-vingt-cinq points. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Entrée en vigueur le 27 février 2022
Sortie de vigueur le 1 mars 2029

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 4 du décret n° 2022-243 du 25 février 2022.

Commentaires13

1Index de l’égalité professionnelle
dagorne-avocats.com · 21 février 2024

L 1142-8 et D 1142-4). […]

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2Index égalité professionnelle F/H
avocat-fsoirat-paris.fr · 3 mars 2022

L 1142-8, D 1142-2, D 1142-2-1, D 1142-4, al. 1 et D 1142-6). […] Fixation des objectifs de progression. […] D. 1142-2, 1° et D. 1142-2-1, 1°), l'objectif de progression fixé doit permettre d'assurer le respect des dispositions relatives à l'égalité de rémunération prévues à l'article L. 3221-2 du Code du travail, à savoir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (C. trav. art. […]

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3Accord relatif aux objectifs de progression suite à l'index égalité professionnelle femmes/hommes 2024
Droits des salariés

L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement en vertu de l'article L. 1142-9-1 du Code du travail relatif à la fixation d'objectifs de progression en cas d'index égalité professionnelle femmes/hommes inférieur à 85/100. […] Article 4-3 : Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. […] conformément aux dispositions de l'article D. 1142-6-1 du Code du travail, […] sociales et environnementales (BDESE). […] Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, […]

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