Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au promoteur de recherche impliquant la personne humaine, dont la responsabilité peut être engagée conformément au premier alinéa de l'article L. 1121-10 et qui est soumis à l'obligation d'assurance prévue au troisième alinéa du même article.
Les personnes qui subissent des dommages dans le cadre de la recherche impliquant la personne humaine peuvent faire valoir leurs droits en application des deux premiers alinéas de l'article L. 1121-10 auprès des commissions régionales mentionnées aux sections 2,3 et 4 du présent chapitre. Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l'office institué à l'article L. 1142-22, conformément aux dispositions du II de l'article L. 1142-1. Toutefois l'indemnisation n'est pas dans ce cas subordonnée au caractère de gravité prévu par ces dispositions.
Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] L1143-1 (V) Article 98-1 Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date prévue par le décret mentionné à l'article L. 252-1 du code des assurances et au plus tard le 1er janvier 2004. […]
Lire la suite…[…] (M) Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1132-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4243-1 (M) Article 113 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 105 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1142 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : « Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, […] La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur. / Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, […] les victimes peuvent être indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 1142-3. (…) » ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] Alléguant avoir été victime d'erreurs, négligences imputables à B C, chirurgien dentaire, Z A l'a fait assigner en référé ainsi que sa compagnie d'assurances AXA D, par actes d'huissier en date des 24 et 28 octobre 2011, afin de voir ordonner, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de les voir condamner solidairement, en application de l'article 809 du code de procédure civile et L 1142-3 du code de la santé publique, de la somme de 7000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial ainsi qu'aux dépens. […] 3 Sur les dépens : […] Au provisoire, vu les articles 145 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, l'article L 1142-1-1 du code de la santé publique,
[…] ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2009 […] — de l'absence de preuve que Monsieur B Z réunisse les conditions de l'article L 1142-1 du Code de la Santé Publique […] Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées dans les conditions prévues à l'article L.1142-3. […] Art.L. 1142-3 (Créé, L. n° 2002-303, 4 mars 2002, art. 98 ; remplacé, […] 3 et 4 du présent chapitre. Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l'office institué à l'article L.1142-22, conformément aux dispositions du II de l'article L. 1142-1. […] L1121-10 , L. 1142-1 et L. 1142-3 du Code de la Santé Publique ,
La demande d'avis dont vous saisit la CAA de Paris sur le fondement de l'article L. 113 du code de justice administrative vous conduira à le faire. […] L'examen rapide de ces régimes, qui sont donc tous législatifs, confirme cette analyse : ainsi, les victimes de préjudices imputables à un accident médical, une affection iatrogène ou une maladie nosocomiale (article L. 1142-1 du code de la santé publique), […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Tel est par exemple le cas du régime d'indemnisation des victimes du Benfluroex (médiator) institué par une loi du 29 juillet 2011 (article L.1142-24-1 du code de la santé publique), […]
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