Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)
Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II.
(article L1142-1, I du Code de la santé publique). […] des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence. […] Le délai pour agir : dix ans à compter de la consolidation Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes formées devant l'ONIAM, se prescrivent par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage (article L1142-28 du Code de la santé publique). […]
Lire la suite…(article L1142-1, I du Code de la santé publique). […] des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence. […] Le délai pour agir : dix ans à compter de la consolidation Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes formées devant l'ONIAM, se prescrivent par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage (article L1142-28 du Code de la santé publique). […]
Lire la suite…[…] a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : […] L'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 novembre 2011, présenté pour le centre hospitalier de Blaye qui maintient ses précédentes conclusions; […] Considérant que l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a substitué une prescription décennale à la prescription quadriennale pour l'exercice des créances sur l'Etat, les départements, […] Sur les conclusions tendant a l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans son avis du 28 juin 2023, […] troisième et cinquième alinéas de l'article L. 1142-17. […] L'article L.1142-28 du code de la santé publique énonce que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L.1142-1 et des articles L.1142-24-9, L.1221-14, L.3111-9, […] et que le litige a été engagé après le 1er juin 2010, c'est la prescription de 10 ans prévue à l'article L 1142-28 du code de la santé publique qui trouve à s'appliquer.
L. 1142-5 du Code de la santé publique). […] Ce point est fondamental : un avis CCI favorable ne garantit pas une indemnisation complète. […] L'article L. 1142-14 du Code de la santé publique impose à l'assureur de présenter une offre d'indemnisation dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis de la CCI. […] Elle ne reposait pas sur une évaluation conforme à la nomenclature Dintilhac (2005). […] L. 1142-28 du Code de la santé publique pour les victimes d'accidents médicaux). […]
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