Article L1142-28 du Code de la santé publique
Article L1142-27Article L1142-29
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)

Commentaires • 224

1. Erreur médicale silencieuse : qui est responsable lorsqu'un résultat d'analyse alarmant n'est jamais pris en compte ?
avocat-lexvox.com · 12 novembre 2026

L'article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit, en principe, […] La faute médicale peut être caractérisée lorsque les soins ou la surveillance ne répondent pas aux exigences professionnelles applicables, appréciées au regard des circonstances et des connaissances médicales pertinentes. […] L'article L. 1111-7 du Code de la santé publique garantit au patient un droit d'accès aux informations médicales formalisées le concernant. […] La distinction est fondamentale : Une faute médicale ayant causé un dommage peut engager la responsabilité du professionnel ou de l'établissement. […] L'article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit, en principe, […]

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2. Victime d'une erreur médicale à Aix-en-Provence ou Salon de Provence : avocat et indemnisation
avocat-lexvox.com · 12 novembre 2026

Responsabilité sans faute L'article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit, en principe, […] de diagnostic ou de soins lorsqu'une faute est établie. Certains régimes particuliers, notamment celui des infections nosocomiales, suivent des règles différentes. […] L'article L. 1111-7 du Code de la santé publique garantit au patient un droit d'accès aux informations médicales formalisées le concernant. […] Ces conditions comprennent notamment une imputabilité directe aux soins, des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient et une gravité suffisante. […] L'article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit, en principe, […]

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3. Accident médical non fautif à Salon de Provence : définition juridique, conditions d'indemnisation et droits des victimes
avocat-lexvox.com · 9 novembre 2026

Le fondement juridique figure à l'article L.1142-1, II, du Code de la santé publique, issu du dispositif instauré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. […] Comment obtenir réparation auprès de l'ONIAM ? […] Conformément à l'article L.1142-28 du Code de la santé publique, les demandes d'indemnisation concernées se prescrivent en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage. […]

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Décisions • +500

1. Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 253465, inédit au recueil Lebon

[…] a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : […] L'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 17 avril 2012, n° 1000385Rejet

[…] — de mettre à la charge centre hospitalier de Blaye une somme de 10 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] — que Y Z est décédée à l'âge de 28 ans ; que l'indemnisation […] L. 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a substitué une prescription décennale à la prescription quadriennale pour l'exercice des créances sur l'Etat, les départements, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 13 novembre 2024, n° 21/06171

[…] de l'article L . 3122-1, […] L'article L.1142-28 du code de la santé publique énonce que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L.1142 -1 et des articles L.1142 -24-9, […] à savoir le délai de 10 ans prévu à l'article L 1142-28 […]

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Document parlementaire • 0

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