Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)
Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II.


pendant 7 jours
Responsabilité sans faute L'article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit, en principe, […] de diagnostic ou de soins lorsqu'une faute est établie. Certains régimes particuliers, notamment celui des infections nosocomiales, suivent des règles différentes. […] L'article L. 1111-7 du Code de la santé publique garantit au patient un droit d'accès aux informations médicales formalisées le concernant. […] Ces conditions comprennent notamment une imputabilité directe aux soins, des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient et une gravité suffisante. […] L'article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit, en principe, […]
Lire la suite…Le fondement juridique figure à l'article L.1142-1, II, du Code de la santé publique, issu du dispositif instauré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. […] Comment obtenir réparation auprès de l'ONIAM ? […] Conformément à l'article L.1142-28 du Code de la santé publique, les demandes d'indemnisation concernées se prescrivent en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage. […]
Lire la suite…[…] a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : […] L'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
[…] — de mettre à la charge centre hospitalier de Blaye une somme de 10 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] — que Y Z est décédée à l'âge de 28 ans ; que l'indemnisation […] L. 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a substitué une prescription décennale à la prescription quadriennale pour l'exercice des créances sur l'Etat, les départements, […]
[…] de l'article L . 3122-1, […] L'article L.1142-28 du code de la santé publique énonce que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L.1142 -1 et des articles L.1142 -24-9, […] à savoir le délai de 10 ans prévu à l'article L 1142-28 […]
L'article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit, en principe, […] La faute médicale peut être caractérisée lorsque les soins ou la surveillance ne répondent pas aux exigences professionnelles applicables, appréciées au regard des circonstances et des connaissances médicales pertinentes. […] L'article L. 1111-7 du Code de la santé publique garantit au patient un droit d'accès aux informations médicales formalisées le concernant. […] La distinction est fondamentale : Une faute médicale ayant causé un dommage peut engager la responsabilité du professionnel ou de l'établissement. […] L'article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit, en principe, […]
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