Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)
Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II.
Code de la santé publique, article L. 1142-1, I, […] Art. […] Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, n° 15-16.117 : « Même lorsque les dommages résultant d'une infection nosocomiale ouvrent droit, […] Art. L. 1142-15 CSP Le choix de la juridiction dépend du statut de l'établissement. […] Code de la santé publique, article L. 1142-28 : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » L'action de la victime décédée se transmet aux héritiers dans les mêmes conditions. […]
Lire la suite…Le secret médical, fondement de la relation médecin-patient en fin de vie L'article L. 1110-4 du code de la santé publique (texte officiel) dispose : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, […] La traçabilité est essentielle. L'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique précise que la décision de limitation ou d'arrêt de traitement doit être motivée. […] L'action au fond en responsabilité civile se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l'article L. 1142-28 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : […] L'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 novembre 2011, présenté pour le centre hospitalier de Blaye qui maintient ses précédentes conclusions; […] Considérant que l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a substitué une prescription décennale à la prescription quadriennale pour l'exercice des créances sur l'Etat, les départements, […] Sur les conclusions tendant a l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : « Sont prescrites au profit de l'Etat, […] que si l'article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, […] que ces frais ont été engagés au moins deux ans avant le jugement attaqué à l'exception des frais de véhicule engagés au titre de la période du 28 décembre 2004 au 17 février 2005 pour un montant de 465,78 euros ; […] Sur l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique impose en effet au professionnel de santé de répondre de ses fautes. […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales avait, aux termes de son avis du 18 mai 2017, imputé le décès de M. […] L'article L. 1111-2, […] Il détermine également le taux de perte de chance lorsque le lien causal n'est pas certain. […] Le délai de prescription L'article L. 1142-28 du code de la santé publique fixe le délai de prescription à dix ans à compter de la consolidation du dommage : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, […]
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