Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 150 (V)
Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II.
pendant 7 jours
Tout patient a le droit d'obtenir la communication de l'intégralité de son dossier médical (article L. 1111-7 du code de la santé publique) : comptes rendus opératoires, résultats d'examens, prescriptions, feuilles de surveillance. […] Demandez le dossier complet, pas un simple résumé — et faites-le tôt : un dossier récupéré rapidement est un dossier dont on peut vérifier la cohérence. 2. […] Un repère de délai : l'action se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Le II du même article L. 1142-1 ouvre la réparation au titre de la solidarité nationale lorsque l'accident médical a eu « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci » et présente « un caractère de gravité, fixé par décret ». […] et l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique bascule vers la solidarité nationale les dommages correspondant à « un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % », […] et non de l'opération. L'article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit que les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels et des établissements de santé, […]
Lire la suite…[…] a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : […] L'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 28 novembre 2011, présenté pour le centre hospitalier de Blaye qui maintient ses précédentes conclusions; […] Considérant que l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a substitué une prescription décennale à la prescription quadriennale pour l'exercice des créances sur l'Etat, les départements, […] Sur les conclusions tendant a l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans son avis du 28 juin 2023, […] troisième et cinquième alinéas de l'article L. 1142-17. […] L'article L.1142-28 du code de la santé publique énonce que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L.1142-1 et des articles L.1142-24-9, L.1221-14, L.3111-9, […] et que le litige a été engagé après le 1er juin 2010, c'est la prescription de 10 ans prévue à l'article L 1142-28 du code de la santé publique qui trouve à s'appliquer.
L. 1111-7 et L. 1110-4 CSP Entretien d'information15 jours de la demandeAucunArt. L. 1142-4 CSP Saisine de la commission de conciliation et d'indemnisationAvis sous 6 moisSuspend prescription et recours contentieuxArt. L. 1142-7 et L. 1142-8 CSP Action indemnitaire10 ans de la consolidation, le décès en tenant lieuDélai de prescriptionArt. […] L. 1142-28 CSP Plainte pénale, homicide involontaire6 ansPrescription de l'action publiqueArt. 221-6 CP, […] avis, 12 février 2020, n° 435498, publié au Lebon). […] Le texte qui subordonne l'avis de la commission au caractère de gravité renvoie au II de l'article L. 1142-1, […] le décès en tenant lieu (article L. 1142-28 du code de la santé publique). […]
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