Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 () JORF 31 décembre 2006
D'après le III. de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, la commune, au travers du service public d'assainissement non collectif (SPANC), […] ouvrages, travaux et activités) ou ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), l'article L. 1331-15 du code de la santé publique précise : « Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-4, L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du 20 décembre 2013 fixant la clôture de l'instruction au 15 janvier 2014 à 12 heures ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du règlement de la zone A2b du plan local d'urbanisme de Thézan-les-Béziers : « Est interdite toute construction ou extension quelle que ce soit, y compris les hangars agricoles » ; que l'article L. 1331-15 du code de la santé publique dispose : « Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-4, […]
[…] Lecture du 15 mai 2014 […] — la décision attaquée ne peut se fonder sur l'article L. 1331-15 du code de la santé publique qui est inopérant en l'espèce puisqu'il ne concerne pas les effluents domestiques ; l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est également inopérant puisqu'il concerne les dépenses relatives au système d'assainissement et n'a donc aucun lien avec l'interruption des travaux, de même que l'article L. 2224-10 du même code qui définit les zones d'assainissement ;
[…] Considérant en effet qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : « Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public » ; […] et ne visent pas, notamment, les bâtiments d'exploitation agricoles ; que la grange de la requérante entre en réalité dans le champ d'application de l'article L. 1331-15 du même code, […] Signé : L. […]
Selon l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, « les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif […]. […] Dans ce cas, […] Potier et J.-L. Ménard publié dans la revue no 7/8 de techniques sciences méthodes en 2014). […] L'article L. 1331-15 du code de la santé publique précise que les immeubles destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration « doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel ».
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