Faits justificatifs
Décisions
Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec une intention de nuire et cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi (1). Encourt la cassation, l'arrêt qui énonce qu'en matière de diffamation, la bonne foi, à la supposer démontrée, ne constitue qu'une circonstance atténuante. Il n'existe aucune dérogation à cette règle en cours de périodes électorales.
Le refus de vente se trouve justifié, ce qui entraîne l'exonération du vendeur, si l'un des trois faits prévus par l'article 37 paragraphe 1 er a) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, se trouve établi. Ces faits justificatifs sont le caractère anormal de la demande, la mauvaise foi du demandeur et la vente de produits ou la prestation de services interdits par la loi ou par un règlement de l'autorité publique. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient ladite infraction, alors que le prévenu n'a pu, pour justifier son refus de nouer des relations commerciales avec le plaignant, faire état notamment du caractère anormal de la demande, ni du défaut de qualification professionnelle de l'acheteur (1).
Est une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée. Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire. Cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi. Le fait qu'un tract ait été diffusé dans le cadre d'une polémique s'implique pas nécessairement l'absence d'allégations diffamatoires ou de faute du défendeur, dont la bonne foi ne peut être présumée.
Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi.
Les imputations diffamatoires portent en elles-mêmes l'intention de nuire et celle-ci peut être écartée seulement lorsque les juges relèvent des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi (1). Ni la croyance dans l'exactitude des faits allégués, fût-elle démontrée, ni l'intention d'éclairer le public (2) ni des réserves et restrictions ultérieures (3) ne constituent des faits justificatifs.
Aux termes de l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945 le refus de vente est caracterise lorsque le producteur, commercant et . refuse de satisfaire dans la mesure de ses disponibilites et dans les conditions conformes aux usages commerciaux aux demandes des acheteurs. La preuve de l'existence de ces deux elements incombe au ministere public. Mais le refus de vente se trouve justifie, ce qui entraine l'exoneration du vendeur, si l'un des trois faits prevus par le texte se trouve etabli ; au nombre des faits justificatifs l'absence de bonne foi du demandeur. La preuve de l'existence du fait justificatif est a la charge du prevenu.
Les faits justificatifs du refus de vente, tels qu'ils résultent de l'article 37-1° (a) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendus, par le juge, à des situations que la loi ne prévoit pas. […] Que le refus de vente reproche au sieur x… est ainsi justifie ; […] Qu'a raison de ces faits, sur plainte de phyto-service, apres information, andre x… a ete traduit devant la juridiction repressive, du chef, notamment, du delit de refus de vente ;
En matière de diffamation, l'exception de bonne foi ne peut être légalement accueillie par les juges qu'autant qu'ils énoncent les faits sur lesquels il se fondent et que ces faits justifient cette exception (1). Peut justifier la diffamation, la circonstance que les écrits incriminés ont eu seulement pour objet d'éclairer le corps électoral et de soumettre à une libre et loyale discussion publique, en un temps permettant celle-ci, les opinions et les actes d'un candidat, objectivement et fidèlement rapportés. Mais les juges doivent énoncer, à ce point de vue, des faits justificatifs suffisants, la loi du 29 juillet 1881 n'admet, au cours des périodes électorales, aucune exception aux règles qu'elle a tracées (2).
Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi. […]
Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi.
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Commentaires
[…] sont les différents faits justificatifs * quels sont les faits juridiques qu'est ce qu'un justificatif d'activité qu'est ce qu'un justificatif d'état civil quels sont les faits justificatifs * (Les faits justificatifs en droit pénal) quels sont les faits justificatifs * qui efface le caractère fautif de l'acte posé qu'est ce qu'un fait juridique qu'est ce qu'un fait justificatif quels sont les justificatifs d'absence quels sont les justificatifs de domicile qu'est ce qui fait justificatif […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre IV : Du blanchiment
- Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.
Article 122-4-1 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
[…] le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense ou l'agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, […]
Article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
- Chapitre unique
Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
Article 321-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
[…] Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 394 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. […]
Article L3245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V : Action en paiement et prescription
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article 48-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, […]
Article 138 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
5° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;
Article R2143-10 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, […] par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, […]
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion 25 janvier 2024, n° 23/00471
- Article 9 de la directive 2014/40/UE
- Article L751-5 du Code de la consommation
- TALENTIA SOFTWARE
- Cour d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n° 15/01240
- OLYMPIC SPORTS
- Article R*421-12 du Code de l'urbanisme
- Code du tourisme.
- Tribunal administratif de Rouen, 7 octobre 2024, n° 2401296
- Article L2312-27 du Code du travail
- Article 1397 du Code civil
- Article L122-3 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Marseille, 13 novembre 2024, n° 2401847
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 23 avril 2021, n° 18/07098
- Liquidation judiciaire ORLEANS (45000)
- Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, n° 15/05663
- NAUMY MULHOUSE (KINGERSHEIM, 892186339)
- PROPULS'UP (GENNEVILLIERS, 803895259)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 12 janvier 2023, n° 20/13868
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 03-19.132, Inédit
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