Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) permet de faire un repérage des revêtements d'un bâtiment contenant du plomb et de dresser, le cas échéant, un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti conformément à l'article L 1334-5 du Code de la Santé Publique. Cependant, […] uniquement sur la partie privative de biens en copropriété. (CCH, art. L. 271-4, I ; CSP, art. […] L. 1334-6 et L. 1334-7) Il a une durée de validité illimitée et doit être réalisé dans l'année précédant la promesse de vente ou l'acte authentique. 2/ L'amiante L'amiante est un minéral fibreux résistant à l'action du feu qui peut se déposer dans les poumons et provoquer de graves maladies respiratoires. […]
Lire la suite…[…] daté de moins de l'an et concernant les parties privatives affectées à l'habitation de l'immeuble construit AVANT le 1" janvier 1949 (articles L. 1334-35 et L. 1334-6 du code de la santé publique), concluant : […] d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic, ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L. !11-6-2 du code de la construction et de l'habitation". […] in Ë […]. -! 3ème édition février 2009 – Reproduction interdite – modele dépose 8) j ) " j D » age Conformément à la Loi n°78-17 du 06/01/78, vous avez un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant (pag
[…] DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Pour l'information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostic technique tel que prévu par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, […] REGLEMENTATION SUR L'AMIANTE L'article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande au W de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. […] et étant affecté, en tout ou partie, à un usage d'habitation, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L 1334-6 du Code de la santé publique.
[…] notaire associé de la société civile professionnelle (ci-après « SCP ») « [X] [H], [VP] [AF], [T] [D], [T] [V] et [J] [L] », à Rezé (Loire-Atlantique), avec la participation de Maître [K] [I], […] Madame [A] [N], Madame [C] [N] et Monsieur [W] [N] ont vendu à Monsieur [VD] [G] et Madame [O] [R] une maison à usage d'habitation mitoyenne sise [Adresse 4] à Rezé, cadastrée section CL, numéro [Cadastre 6], moyennant le prix de 200 000 euros, outre la somme de 11 900 euros au titre des honoraires de négociation dus par les acquéreurs à la SAS Square Habitat Atlantique Vendée. […] 1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;
Dossier de diagnostic technique (articles L 271-4 à L 271-6 du CCH) : Le dossier de diagnostic technique qui regroupe selon la nature du bien, sa date de construction et sa localisation les documents suivants : Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ; L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 126-24 du présent code ; L'état de l'installation intérieure […] de gaz prévu à l'article L. 134-9 du présent code ; […]
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