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Article R228-1 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 4

L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou auprès d'un dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2009

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1Cour administrative d'appel de Lyon, 23 juin 2010, n° 10L01051
Réformation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] que, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, les dons manuels concernant des valeurs mobilières peuvent s'opérer par simple jeu d'écriture à partir du moment où il y a dessaisissement irrévocable de la part du donateur ; qu'il résulte des articles L. 228-1 et R. 228-1 du code de commerce que le transfert de propriété résulte de l'inscription en compte au registre des actions ; que l'acceptation du donataire n'est soumise à aucune forme et peut très bien résulter de la simple réception de la chose donnée ; que les donataires ont en l'espèce accepté tacitement la donation qui leur a été faite ; […] et, en outre, invoquent l'instruction 5 C-1-01 du 3 juillet 2001 ;

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  • Justice administrative·
  • Don manuel·
  • Juge des référés·
  • Plus-value·
  • Cotisations·
  • Suspension·
  • Impôt·
  • Donations·
  • Valeurs mobilières·
  • Urgence

2Tribunal de commerce de Reims, 9 avril 2013, n° 2012004408

[…] Le Tribunal ayant le 22/01/2013 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au Greffe le 09/04/2013 , […] Donner acte à Monsieur E Y qu'il opérera le transfert de la propriété des actions par inscription au compte de l'acheteur au regard de l'article R 228-1 du Code de Commerce à la date du complet paiement du prix de cession,

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  • Action·
  • Nantissement·
  • Droit de préemption·
  • Cession·
  • Sociétés·
  • Associé·
  • Pacte·
  • Prix·
  • Créance·
  • Titre

3CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 17 juillet 2017, 15BX02301, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En premier lieu, les requérants contestent l'imposition de la plus-value exclusivement entre les mains de M. D… en faisant valoir que les actions non numérotées cédées en octobre 2007 à la société Valgo ne peuvent être regardées comme ayant été détenues en propre par ce dernier à concurrence de 2 291 d'entre elles, dès lors que les dispositions des articles L. 228-1 et R. 228-1 et suivants du code de commerce consacrent le caractère fongible des actions des sociétés par actions simplifiées. […]

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Impôt sur le revenu·
  • Règles générales·
  • Sociétés·
  • Imposition·
  • Cession·
  • Plus-value
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