Entrée en vigueur le 19 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 4
L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou auprès d'un dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2016, Monsieur [P] [R] [T] demande à la Cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau au visa des articles 1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, […] 1°/ 'A inscrire sur son compte individuel d'actionnaire que l'ordre de mouvement daté du 01/01/1992 au terme duquel Monsieur [P] [T] lui a transféré 9.195 actions soit inscrit. […] la société A La Marée, intimée, demande à la Cour au visa des articles L228-1 et R 228-10 du code de Commerce, de l'article L 211-16 du code Monétaire et Financier, des articles 554, […]
[…] Président : Monsieur C-R S Juges : Monsieur D E et Madame L-M T-U […] du 1" juin 2012, a : _fl(} […] Monsieur C Z la somme de 26.000 €, au titre de la cession de ses 1.000 actions au sein de la société HALL PLACE avec un intérêt au taux légal à compter du 07 avril 2012 et, donner acte à Monsieur C Z qu'il opérera transfert de la propriété des actions par inscription au compte de l'acheteur, selon l'article R228-1 du Code de Commerce à la date du complet paiement du prix de cession,
[…] REPRESENTANT Maître K-Q R – 4, […] Le Tribunal ayant le 22/01/2013 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au Greffe le 09/04/2013 , […] Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Reims du 25 avril 2012, Vu l'assignation au fond en date du 1° juin 2012, […] Dire et Juger qu'en refusant de se conformer aux dispositions de l'article L.228-1 alinéa 9 du Code de Commerce Monsieur Y se rend fautif, […] Donner acte à Monsieur E Y qu'il opérera le transfert de la propriété des actions par inscription au compte de l'acheteur au regard de l'article R 228-1 du Code de Commerce à la date du complet paiement du prix de cession,