Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 2
Tout établissement, organisme, groupement de coopération sanitaire ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l' agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il est également tenu d'établir et de conserver des registres relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'il conserve.
En sens inverse, la loi française, aux articles L. 2142-2 et L. 2141-11-1 du code de la santé publique, proscrit l'insémination artificielle à compter du décès de l'un des membres du couple et l'exportation de gamètes qui conduiraient à méconnaître cette interdiction. […]
Lire la suite…[…] 2°/ la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est […] , […] Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt relève que l'article L. 2142-1 du code de la santé publique prévoit que les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, […] que l'article R. 2142-1, 1°, c, du code de la santé publique précise que les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-2 comprennent notamment le transfert des embryons en vue de leur implantation ; […] dans un centre comprenant au minimum : une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, prévus à l'article L. 2141-10, […]
[…] 2 […] Le 13/02/2015, le procureur de la République a pris des réquisitions selon lesquelles il ne s'oppose pas à la demande. […] Vu les articles L 2142-2 et suivants et L 2162-5 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'avis du procureur de la République ;
[…] DECLARATION DE SAISINE DU 02 mai 2018 […] « Vu l'article 6, I, […] Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt relève que l'article L. 2142-1 du code de la santé publique prévoit que les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, […] que l'article R. 2142-1, 1°, c, du code de la santé publique précise que les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-2 comprennent notamment le transfert des embryons en vue de leur implantation ; […] prévus à l'article L. 2141-10, […] d'une surveillance du patient conformément aux dispositions des articles R. 1112-2 et R. 1112-3 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur, […]