Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
L'enseignement de ce principe et de ses conséquences, l'information sur les problèmes de la vie et de la démographie nationale et internationale, l'éducation à la responsabilité, l'accueil de l'enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. L'Etat, avec le concours des collectivités territoriales, exécute ces obligations et soutient les initiatives qui y contribuent.
Et l'article L. 2211-2 du code de la santé publique énonce clairement qu'il est du devoir de l'État de garantir l'effectivité du droit à l'IVG sur l'intégralité du territoire national. Cela nécessite évidemment un accès aux pilules ad hoc dans toutes les pharmacies de France, ce qui n'était pas le cas ces dernières semaines. Mais plus que l'accès à ces médicaments, cette pénurie doit également nous alerter sur leur mode de production, et particulièrement sur la dépendance de notre système de santé à des multinationales pharmaceutiques privées à capitaux souvent étrangers.
Lire la suite…Le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie s'impose en effet selon l'article 16 du Code civil (voir supra) et l'article 1er de la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Ce principe de « respect de l'être humain » ne signifie pas pour l'embryon in utero une protection absolue mais simplement que le Code de la santé public encadre les atteintes à ce principe (CSP, art. L2211-2 : « Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre »). […] Cet article n'engage que son auteur. […]
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L'article 221 du Code Pénal dispose : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. […] Le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie s'impose en effet selon l'article 16 du Code civil (voir supra) et l'article 1er de la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. […] L2211-2 : « Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre »). […]
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