Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit :
" L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
— Sont ainsi punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, l'IVG réalisée sans le consentement de l'intéressée ou en méconnaissance des dispositions du Code de la santé publique et c'est ce qui constitue le délit d'interruption illégale de grossesse (CSP, article L. 2222-1 s. et Code pénal, art. 223-10). […] L. 2222-2) ; […] ces peines étant portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle, la femme ne pouvant, en aucun cas, être considérée comme […] — La pénalisation du délit d'entrave à l'IVG Aux termes de l'article L. 2223-2 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…L. 2222-1 ; Code pénal, art. 223-10) 2). […] Après diagnostic prénatal sans respecter les procédures légales : ➤ 2 ans de prison et 30 000 € d'amende 4). […] Code de la santé publique : art. L. 2212-1 s., L. 2222-1, L. 2222-2, L. 2223-2 2). […] CE, 31 oct. 1980, Lahache 9). […] et c'est ce qui constitue le délit d'interruption illégale de grossesse (CSP, article L. 2222-1 s. et Code pénal, art. 223-10). — l'interruption de la grossesse d'autrui pratiquée, en connaissance de cause, soit après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, […]
Lire la suite…[…] l article 223-10 du Code pénal, l article L.2222-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles 223-10, 223-16, 223-17 AL.1, 223-19 du Code pénal Non proposition avant IVG de consultation d une personne qualifiée, les 10 et le 13/06/1999, à Muret, infraction prévue et réprimée par L.2212-4 du code de la santé publique – l a déclarée coupable du chef de: [*NON PROPOSITION AVANT I.V.G. […] Le tout par application des dispositions du code pénal, articles 223-10 223 i 6 22317 22319 et du code de la santé publique articles L 2212-1; L 2212-5 ; R 2222-1 et des articles 512 et suivants du code de procédure pénale. […]
[…] génétiques » ( articles 16-10 à 16-13). […] Le Code de la santé publique permet également l'utilisation et la production d'embryons en vue de l'assistance médicale à la procréation et prohibe tous les autres usages eu égard au fait que le respect de l'être humain – qui commande de ne point le considérer comme une matière première ou une marchandise – commence dès le commencement de sa vie, ne peut être assimilé à une matière première ou à une marchandise ( L 2141-3, […] On citera par exemple l'interruption de grossesse (art. […] L 2222 -1 à L 2222 -4 du Code de la santé publique […]
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